UNE PENTE FONCIEREMENT MAUVAISE

Ce groupe de travail présidé par Monsieur Audran LE BARON, chef du service de la Gestion Fiscale, s’est articulé autour de 5 fiches traitant des services d’appui à la publicité foncière ou SAPF, du « e-Enregistrement » et du SNE ou Service national de l’enregistrement, des fusions des services de publicité foncière (SPF), de l’accès des notaires au fichier immobilier / ANF et de la formation.

Pour F.O.-DGFiP, la priorité est de renforcer les effectifs des SPF

Dans ses propos liminaires, la délégation F. O.-DG-FiP est revenue sur son opposition au NRP et aux relocalisations qui affaiblissent le service public et en éloignent l’usager.
Elle a ensuite rappelé que les nombreuses suppressions d’emplois fléchées sur les conservations des hypothèques, puis des SPF ces dernières années n’ont eu de cesse de mettre sous pression les effectifs de ces derniers.
Pour F.O.-DGFiP, la priorité est de renforcer les effectifs des SPF à hauteur des charges de travail en augmentation, symbolisées par le boom de l’immobilier en sortie de crise COVID 19.

Des collègues ayant subi depuis 2012 de trop nombreuses réformes

La création de 18 SAPF financés par des suppressions d’emplois dans les services de proximité va au contraire affaiblir ces structures.
De même, la création d’un SNE largement sous calibré à Roanne (42) n’est de nature ni à renforcer le service public, ni à améliorer les conditions de travail des collègues ayant subi depuis 2012 de trop nombreuses réformes.
L’accès des notaires au fichier immobilier (ANF), censé moderniser le mécanisme de recherche et de collecte des renseignements hypothécaires, constitue un énième abandon de mission dont le coût, inévitablement, sera déporté sur les usagers.
F.O.-DGFiP a noté sur le dispositif de formation pour les entrants au SNE et dans les SAPF des stages d’immersion dans les services pour les encadrants mais regrette, une fois de plus, un tout à distance exclusivement théorique pour les agents A, B, C.
Enfin, F.O.-DGFiP a illustré la mauvaise pente prise par les SPF, en reprenant les éléments chiffrés issus du classement des postes comptables à horizon 2023. Les SPF ne représenteront plus alors que 6 % de la totalité des postes comptables contre 10 % en 2019. Leur nombre se sera réduit de 63 % entre 2019 et 2023, passant de 334 à 122.

Pour le président, les services en ligne ne sont pas un moyen de réduire les effectifs mais de faciliter la vie aux usagers

En réponse, le Président de séance a déclaré que les 18 SAPF se sont intégrés tout naturellement dans le NRP et les relocalisations, mais, selon lui, on parlait bien avant déjà de constituer un réseau d’appui. Il y avait de fortes disparités de résultat entre les SPF. C’est en ce sens que la DGFiP souhaite consolider la publicité foncière en homogénéisant les délais et les processus.
La Cour des Comptes préconisait un SCN (service à compétence nationale) en matière de publicité foncière. La DGFIP n’a pas suivi cette recommandation et il n’existerait aucun projet de cette nature.
Sur l’Accès des Notaires au Fichier immobilier (ANF), la plus-value de la publicité foncière n’est pas dans la réponse aux réquisitions mais, selon le Président, dans la mise à jour du fichier immobilier et dans la garantie des informations qui y figurent. Pour le Président, on n’abaisse pas nos tâches, on les recentre sur de la plus-value. C’est une démarche de consolidation de la publicité foncière.
Sur « e-Enregistrement », à l’ouverture en 2021 il n’y aura pas d’obligation de télédéclarer. Il faut que les usagers se fassent à cet outil. Environ un an après les ouvertures des différentes fonctionnalités il faudra passer obligatoirement cette fois par « e-Enregistrement ».
Le corpus réglementaire est prêt, il n’y a que des arrêtés à prendre. Pour le président, les services en ligne ne sont pas un moyen de réduire les effectifs mais de faciliter la vie aux usagers…