Réforme de la notation

CAMPAGNE DE NOTATION 2012 CATEGORIES A (Inspecteurs), B & C

FILIERE GESTION PUBLIQUE
FILIERE FISCALE

Le groupe de travail du 14 novembre 2011 a précisé le cadre général de la notation par filière en reprenant l’architecture globale de chaque système de notation.
Ainsi certains points demeurent inchangés pour chaque filière et d’autres sont désormais communs.

CE QUI NE CHANGE PAS

 Chaque filière garde la même application informatique : EVALNOT pour la FF et EDEN pour la FGP.
 Le calendrier des opérations est différent et reste propre à chaque filière mais la date limite de remise des fiches de notation est fixée à fin avril pour tous.
 Le tableau synoptique demeure sur la fiche de notation de la FGP.
 Les directions ne constitueront pas de réserves de + 0,06 pour la CAPL : les agents ne peuvent obtenir que + 0,01 et + 0,02 en CAPL et + 0,06 reste de la compétence exclusive de la CAPN.

CE QUI EST COMMUN AUX DEUX FILIERES

- L’annualité de l’exercice de notation qui ne doit plus déborder sur l’année suivante dans le traitement
des recours,
 deux voies de recours pour les deux filières, avec deux CAP locale et nationale de plein exercice,
 des délais de recours harmonisés, mais qui restent des délais pratiques de bonne gestion,
 30 jours pour le recours de 1er niveau en CAPL (possibilité de recours légal dans un délai de deux mois),
 15 jours pour le recours de deuxième niveau en CAPN (possibilité d’un recours de 2ème niveau dans un délai de 1 mois),
 les modalités de calcul de l’enveloppe capital mois : non affectation des majorations d’ancienneté et des bonifications non redistribuées aux départements qui les ont appliquées : ces dernières viendront
désormais abonder la réserve de la CAPN,
 les C techniques de la filière GP disposeront d’une enveloppe qui leur est propre et distincte des C administratifs,
 les modalités de calcul de l’enveloppe capital mois pour les échelons terminaux où les agents de chaque corps A, B et C seront traités de façon identique :- Tous les agents ayant une bonification et passant à l’échelon terminal de leur grade en 2012, conserveront leur bonification pour en bénéficier lors du passage dans le premier échelon variable du
grade supérieur. Ils deviennent donc apportant et consommant.
 Neutralisation à compter de 2013 (gestion 2012) des réductions d’ancienneté attribuées aux seuls agents parvenant à l’échelon terminal du grade terminal du corps au cours de l’année N, sans conséquence sur la carrière des agents.
 Compétence des CAP : la CAPL a une compétence propre préalablement à l’intervention de la CAPN

ROLE DE LA CAPL

Dès réception de la demande de révision (sur papier libre) par le président de la CAPL, et au plus tard dans un délai de 5 jours suivant le dépôt de la demande, le chef de service notateur (FF) /
notateur 1er degré (FGP) doit rédiger un rapport détaillé et émettre son avis sur la suite à y réserver.
Ce rapport doit être communiqué, pour information, à l’agent.
Après avis de la CAPL, le directeur peut décider de satisfaire totalement la demande de l’agent, de la satisfaire partiellement, ce qui équivaut à un rejet de la requête, ou de la rejeter en totalité.
La décision du directeur sera notifiée par écrit à l’agent dans un délai de 10 jours suivant la CAPL.
La date d’accusé de réception de la notification de la décision constituera le point de départ du délai de 15 jours dont dispose l’agent pour solliciter, en cas de rejet, un recours de 2ème niveau au plan
national.

LE RECOURS EN CAP NATIONALE

La demande sera établie sur papier libre. Cette demande sera instruite par le directeur qui devra formuler un avis sur cette demande.
L’ensemble du dossier d’appel (notamment la requête présentée en CAPL, le rapport du chef de service, le compte rendu d’entretien, la fiche de notation pour 2012 ET LES TROIS DERNIÈRES FICHES DE NOTATION) seront transmis au bureau gestionnaire.
À l’issue de la CAPN, le bureau gestionnaire notifiera au directeur l’avis de la commission pour application en ce qui concerne la notation et, s’agissant du compte rendu d’entretien d’évaluation, pour transmission à l’évaluateur.
L’agent disposera d’un délai de 2 mois pour déposer un recours auprès du tribunal administratif compétent à compter de la notification de la décision suite à l’avis de la CAPN.
Les modalités d’attribution du + 0,01 pour tous,
Les modalités d’attribution de +0,02 ou + 0,06 pour les échelons terminaux
Elles sont harmonisées entre les deux filières : la pratique de la filière fiscale est étendue à la filière gestion publique :
1/ Le +0,01 devient un signe d’encouragement qui concernera les agents ayant vocation à obtenir 0,02 si les efforts constatés sont confirmés.
2/ Le + 0,02 ou + 0,06 sera désormais contingenté pour les échelons terminaux, y compris dans la filière gestion publique (20 % de + 0,06 et 30 % de + 0,02)

CALENDRIER 2012 des opérations d’évaluation et de notation
des catégories A (inspecteurs), B et C

Filière fiscale
Entretiens d’évaluation : entre mi-janvier et le 23 mars (date limite de remise du compte rendu)
Commission d’harmonisation : 20 mars 2012.
Remise des fiches de notation : au plus tard le 20 avril.
Recours éventuels (voir ci-dessus)
Filière gestion publique
Commission d’harmonisation : 24 février 2012.
Entretiens d’évaluation notation de 1er degré : entre le 28 février et le 23 mars 2012.
Notation définitive : au plus tard le 20 avril 2012.
Recours éventuels (voir ci-dessus)
Bien entendu nos élus en CAPL se tiennent à la disposition de chacun, adhérent ou non, pour vous renseigner et vous aider dans vos démarches pour effectuer
un recours le cas échéant.
CAPL n° 3 (agents administratifs ) :
 Régis MONNIER – Trésorerie du Bourgneuf
 Jean Francois GEFFRIAUD Trésorerie Pays de Laval
CAPL n° 2 (contrôleurs) :
 Philippe MACE – DDFIP
 Catherine CROSNIER Trésorerie Du Bourgneuf
CAPL n° 1 (Inspecteurs) :
- Lois POISSON DDFIP

Pour nous contacter
Philippe MACE , secrétaire départemental FO DGFIP, DDFIP 06/83/62/57/27
Isabelle BEAUPERE trésorier départemental FO DGFiP, TPCH 02/43/66/61/00