Mutuelle : Groupe de travail ministériel sur la Protection Sociale Complémentaire.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a donné lieu à un accord unanime des fédérations de fonctionnaires le 26 janvier 2022.
La mesure la plus emblématique pour les agents a été la participation de l’État employeur d’un montant de 15€ brut par mois sur leur fiche de paye depuis le 1er janvier dernier.

Les principes retenus dans cet accord sont :
 Une adhésion obligatoire pour tous les agents dans un contrat de groupe,
 Une participation de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation d’équilibre,
 Un mécanisme de solidarités envers les retraités et les ayants droits,
 Un panier de soins socle protecteur.

L’accord porte uniquement sur la partie « santé » de la PSC, la négociation est en cours à la Fonction Publique sur la partie « prévoyance ».

Avant d’engager une éventuelle négociation à Bercy début 2023,FO Finances a demandé, au Secrétariat Général, un premier groupe de travail de présentation de la réforme. Il a eu lieu le 6 octobre sous la présidence de Madame la Cheffe de service des Ressources Humaines au Secrétariat Général de Bercy.

FO Finances a dénoncé dans sa déclaration liminaire (voir en PJ) les termes de la circulaire de la DGFAP publiée cet été, limitant drastiquement les thèmes ouverts à une éventuelle négociation ministérielle et donc à une amélioration de l’accord interministériel.

Pour FO Finances , il ne saurait être question de s’engager dans une négociation dans un cadre contraint et contraire au décret d’application de l’accord.
La « balle » est maintenant au politique, à savoir à nos ministres, pour donner un véritable espace à la négociation…

Le détail du compte rendu du GT est en PJ.