Réforme de la responsabilité : demain tous justiciables ?

La responsabilité des gestionnaires publics (RGP) entrera en vigueur le 1er janvier 2023.Pour FO DGFIP, il est URGENT que des textes l’encadrent et protègent les agents !!
Elle fait de tous les agents publics des justiciables en puissance. Tout agent en SGC, en SIP ou encore en SIE pourra être mis en cause devant la 7ème chambre de la Cour des Comptes dans des cas, certes très restreints, de « faute grave » ayant causé « un préjudice financier significatif ou d’infractions qui, compte tenu de leur nature, sont considérées comme exemplaires eu égard à l’ordre public financier, notions que seule la jurisprudence de la 7ème chambre définira.

Le GT du 3 novembre ne nous a pas rassuré.

Les nombreuses zones d’ombre de la RGP suscitent l’inquiétude dans les services, et la vacuité de la fiche de deux pages transmise pour préparer le GT ne nous a pas rassuré.

Nous avons aussi rappelé que la RGP n’est pas qu’un simple ajustement technique mais qu’elle va bouleverser toute l’organisation de la DGFiP et bien au-delà et irriguer tous les métiers.

Le compte rendu complet du GT du 3 novembre est en PJ.