Dispositif de la rupture conventionnelle : nouvelle note DG

Le dispositif de la rupture conventionnelle a fait l’objet d’une note de la Direction Générale.

Cette note est complétée de 13 annexes que vous trouverez ci-après en téléchargement.

Rappel des point importants à aborder :

- Il y a possibilité de négocier la date de départ. La direction a le droit de refuser la rupture conventionnelle pour le bon fonctionnement du service.

- Le montant de l’indemnité (une annexe est dédiée à son calcul) : attention la DGFIP suit les directives de la DGAFP, aussi c’est le montant plancher qui sera la norme. Le directeur local a la possibilité de déroger à cette règle et proposer plus, mais la DG fera l’arbitrage en bout de course.

Concernant le droit à l’allocation chômage, l’agent doit se renseigner auprès de Pôle emploi afin de connaître les conditions pour en bénéficier.

- Il faut bien comprendre que lorsque l’agent est radié des cadres suite à cette rupture conventionnelle. S’il souhaite réintégrer la fonction publique d’État dans les 6 années suivant la rupture, il devra rembourser le montant de l’indemnité perçue.

Merci aux collègues intéressés de lire attentivement la note et les documents complémentaires très complets

Documents joints

Note DGFIP Rupture conventionnelle (PDF - 291.8 kio)
Fiche d’aide au suivi pour les services RH (ODT - 39.3 kio)
Fiche sur les rémunérations servant de base de calcul (ODS - 36.3 kio)
Mode opératoire pour consultation de l’ancienneté (PDF - 449.9 kio)
fiche de calcul (ODS - 20.3 kio)
Simulateur de calcul (ODS - 47.4 kio)
Etapes de la procédure (PDF - 66.6 kio)
Modele de convention de rupture fonctionnaires (ODT - 37.4 kio)
Modèle de convention de rupture -contractuels (ODT - 37.1 kio)
Traitement des personnels spécifiques (PDF - 53.7 kio)
Etat Liquidatif (ODS - 41.3 kio)
Tableau de suivi des demandes (ODS - 21.7 kio)
Modèle de refus (ODT - 432.2 kio)
Assurance Chomage (PDF - 93.8 kio)
Régime social et fiscal (PDF - 53.5 kio)