Monsieur le Directeur Général,
Conformément aux articles L4131-1 à L4131-4 (principes des droits d’alerte et de retrait) et aux
articles L4132-1 à L4132-5 (conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait) du code du travail
transposés aux articles 5-5 à 5-9 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié 2020 relatifs à l’hygiène
et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, et conformé-
ment à l’article 67 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, le syndicat F.O.-DGFiP exerce un
droit d’alerte en matière de Risques Psycho-Sociaux pour les agents de la DGFIP impactés par les
répercussions de la mise en place de Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI)
la suite en téléchargement