Section F.O.-DGFiP du MORBIHAN
Adr.: DDFIP 35 Boulevard de la Paix 56019 Vannes Cedex Tél.: 02-56-61-01-34 Mèl : fo.ddfip56dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/056 |
SOMMAIRE :
Reclassement d’échelon des agents promus de B en A avant
le 1er janvier 2007 : une avancée mitigée ,
Le Directeur Général ne fait pas confiance aux évaluateurs domaniaux et
privatise leur mission,
Une réforme de l’enregistrement sans publicité : l’extension de la formalité
fusionnée aux actes constatant des mutations à titre gratuit d’immeubles.
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