| Section F.O.-DGFiP de la MOSELLE
Adr.: Cité Administrative Bureau 402/404 1,Rue du Chanoine Collin 57036 - METZ Cedex Tél.: 03-87-34-79-53 Mèl : fo.ddfip57dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/057 |
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La loi de transformation de la fonction publique publiée le 6 août 2019 a instauré une instance unique, le Comité Social d’Administration (CSA) en lieu et place des Comités Techniques et des CHSCT.
Au-delà d’un seuil de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail sera obligatoirement créée au sein du CSA.