Section de la NIÈVRE
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Tableaux d’avancement 2012

A partir de 2012, les modalités d’établissement des TA sont harmonisées.
Vous trouverez ci-joint l’imprimé de recours de notation.

L’objectif a été d’établir une convergence entre les systèmes existants dans les anciennes Directions Générales.
Cette convergence devait respecter les principes qui fondent l’harmonisation proposée en matière d’avancement de grade : transparence, équité, et non discrimination.

Les tableaux d’avancement sont un mode de promotion dont le critère fondamental est l’ancienneté où les agents évoluent dans leur corps administratif par un changement de grade.

La revendication portée et obtenue par FO DGFIP est donc que la notation doit y tenir un rôle mineur comme critère de sélection.

Les modalités d’inscription sont donc pour 2012 :

l’échelon et l’ancienneté dans l’échelon (rang d’ancienneté) par ordre décroissant ;

l’ancienneté dans le grade ou le corps ;

le total des évolutions de note des 3 dernières années.

Les Modalités de sélection sont :

Une sélection qui repose sur l’ancienneté des agents quel que soit leur nombre et sans tenir compte de l’effectif au niveau local.
L’établissement des TA sera donc de la seule compétence des Commissions Administratives Paritaires Nationales ce qui ne remet pas en cause l’examen systématique des TA par les Commissions Administratives Paritaires Locales pour garantir le respect des règles de gestion et l’équité pour tous et réaliser ainsi un première éclairage des CAPN.

C’est une revendication forte de FO DGFIP par rapport à certaines Organisations syndicales qui souhaitaient la suppression pure et simple des CAPL en matière de TA.

L’examen de la valeur professionnelle et les conditions utiles

Plusieurs critères ont été arrêtés :

avoir été noté au moins une fois à la note pivot au titre des trois dernières années dont une dans le grade de sélection au 31 décembre N-1 ;

faire preuve d’une valeur professionnelle satisfaisante : aucune des notes chiffrées attribuées au cours des trois années qui précèdent (N-3 à N-1) ne doit avoir fait l’objet d’une évolution négative ;

suppression de la note d’alerte comme critère préjudiciable à l’inscription sur le TA ;

suppression du contexte disciplinaire récent dont pourrait faire l’objet un agent au moment de son inscription.

Seul un agent ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire récente ( procédure engagée ) pourrait être exclu des tableaux.

Les conditions utiles :

être en position d’activité à la date d’effet de la promotion

TA pour C1

1 an dans le 6 ème échelon de C 2ème classe et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B

TA pour CP
1 an dans le 6 ème échelon de C1 et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B

Il était convenu lors des GT qui ont arrêtés ces nouvelles modalités d’établissement des TA 2012 , de tenir compte de la situation des agents sur liste complémentaire en 2011.