Section de la NIÈVRE
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8ème échelon : l’administration est loin du compte !

Maryse Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique a annoncé, le 7 février 2013, le décontingentement immédiat de l’accès au 8ème échelon de la catégorie C Administratif.

Le 19 avril 2013, la Commission Statutaire devait émettre un avis sur le projet de décret présenté devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat (CSFPE) lors de la séance du 30 avril 2013.

Ce projet de décret prévoit, dans son article 7, que les tableaux d’avancement à l’échelon spécial au titre de l’année 2013 restent valables jusqu’au 31 décembre 2013.

Si, pour FORCE OUVRIÈRE, l’annonce ministérielle du 7 février répondait à sa revendication puisqu’elle rendait l’accès à l’échelon spécial de manière linéaire pour tous les agents de catégorie C remplissant les conditions, le projet de décret, maintenant l’accessibilité à cet échelon par tableau d’avancement, écartait de fait nombre d’agents de la promotion.

Afin que le bénéfice du décontingement s’applique à tous les agents promouvables en 2013, FORCE OUVRIÈRE avait déposé devant la commission statutaire l’amendement suivant :

Amendement déposé par la Fédération Générale des Fonctionnaires F.O.

remplacer le deuxième paragraphe : « à compter de la date de publication du présent décret … »

par « les tableaux d ‘avancement à l’échelon spécial établis au titre de l’année 2013 dans le grade doté de l’échelle 6 de rémunération avant la publication du présent décret sont annulés et reconstitués hors contingentement.

Les pensions qui auraient pu être liquidées sont révisées et recalculées en tenant compte du passage au 8ème échelon des agents concernés. »

Parce que trois Fédérations de Fonctionnaires (CGT, UNSA et FSU) se sont abstenues lors du vote de la Commission Statutaire, l’amendement a été rejeté et ne pourra être présenté devant le CSFPE, écartant ainsi de nombreux collègues du bénéfice de cette mesure.