Section de la NIÈVRE
 Trésorerie de Nevers
12 Rue Henri BARBUSSE
BP 4 58019 NEVERS Cedex
 03-86-93-16-56
 fo.ddfip58dgfip.finances.gouv.fr

Prime de sujétion des agents exerçants des fonctions d’accueil

La note RH-1A 2014/05/2914 du 14 mai 2014, dont les services RH ont été destinataires, détaille le dispositif de la prime d’accueil 2014 d’un montant compris entre 50 € et 400 € qui sera mise en paiement en juin 2014.

Elle en définit les bénéficiaires :

Les agents de catégorie B et C affectés dans les services recevant le public et ayant exercé en 2013 de façon permanente les missions d’accueil physique généraliste dans les SIP, les SIP-SIE, les SIE et l’ensemble des trésoreries y compris les trésoreries mixtes, les trésoreries municipales et SPL, les trésoreries hospitalières, les trésoreries amendes, les trésoreries HLM et les paieries régionales ou départementales, les services communs ou l’accueil au sein des DRFiP ou des DDFiP.

Elle précise que sont également concernés :

les personnels de renfort (EDRA, EMR) affectés sur les missions d’accueil physique généraliste en permanence sur un ou plusieurs sites au cours de l’année 2013 ;

les agents ayant assuré les missions d’accueil pendant un remplacement de longue durée (congé de maternité, congé de longue maladie, congé de formation professionnelle) ;

les remplaçants habituels des agents à temps partiel pendant les jours de temps partiels ;

les agents assurant habituellement les missions d’accueil qui ont perçu l’ACF caissier en tant que remplaçant ou caissier non titulaire ;

dans la mesure où ils ont assuré l’accueil physique généraliste en permanence, les agents mutés et/ou partis à la retraite sont éligibles à la prime d’accueil jusqu’à la date de leur départ.

Sont donc exclus :

les personnels de catégorie A ;

les agents (y compris les personnels de renfort EDRA ou EMR) n’ayant participé que ponctuellement à l’accueil lors des pics de charge ou pendant des congés de courte durée de leurs collègues (congés annuels, congé ordinaire de maladie continu inférieur à 1 mois) ;

les agents exerçant une mission d’accueil spécialisé : agents des SPF, des PRS des CDIF et de l’enregistrement sauf s’ils exercent sur des sites isolés ne comportant que des CDIF et/ou SPF, et l’accueil physique généraliste ;

les caissiers titulaires bénéficiaires de l’ACF caissier au titre de 2013 à 100 %. Par contre, lorsque le service est organisé sans caissier titulaire et que plusieurs agents assurent à tour de rôle et simultanément les fonctions de caissier et d’accueil, les agents participant à l’accueil sont éligibles au dispositif.

Le montant de la prime accueil est donc fixé à 400 € bruts annuels pour un agent exerçant les missions d’accueil à temps plein sur l’ensemble de l’année sans pouvoir être inférieure à 50 € par agent éligible au dispositif.

Les modalités de liquidation de la prime varient selon qu’il s’agisse d’un accueil en équipe dédiée ou tournante, d’un poste ouvert au public moins de cinq jours par semaine.

Dans le cas d’une organisation en équipe dédiée (les agents sont affectés sur un poste accueil), la prime est liquidée en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent : elle sera par exemple de 343 € pour un temps partiel à 80 %.

Dans le cas d’une organisation en équipe tournante (les fonctions d’accueil sont assurées à tour de rôle par des agents qui exercent par ailleurs d’autres fonctions au sein de la structure), la prime est liquidée forfaitairement pour chaque agent en fonction du nombre d’emplois d’accueil recensé, rapporté au nombre d’agents y participant. Il n’est pas tenu compte de la quotité de temps de travail de l’agent. Si par exemple 4 agents assument à tour de rôle un emploi d’accueil, chacun percevra 100 €.

Pour les postes comptables ouverts au public moins de 5 jours par semaine, la prime d’accueil est liquidée sur la base du temps d’ouverture du poste comptable et il n’est pas tenu compte de la quotité de temps de travail de l’agent.

La prime accueil des agents ayant cessé leurs fonctions en 2013 est liquidée au prorata du temps d’activité de l’agent sur 2013.

Lors du Comité Technique de Réseau, la délégation F.O.-DGFiP a vivement protesté d’une part contre les conditions et le contexte dans lesquels l’annonce de cette prime a été faite et d’autre part le périmètre d’attribution retenu et sur le montant trop faible compte tenu des sujétions (voir la déclaration liminaire en ligne sur le site national).

Il n’est pas possible à ce stade d’entrer dans le détail de chaque situation particulière et d’indiquer de manière précise à chaque agent concerné ce qu’il percevra effectivement.

F.O.-DGFiP a obtenu lors du CTR qu’un prochain groupe de travail se réunisse pour discuter du périmètre d’attribution pour la prime de 2015 sur l’exercice 2014.

L’administration nous a opposé une fin de non-recevoir sur les modalités 2014 sur l’exercice 2013, l’enveloppe dédiée et bloquée étant utilisée en totalité.