Tract d’explication : qu’est ce que le projet d’accord PPCR ?

Il s’agit d’un projet d ’« accord relatif à l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations ».

Cet accord est proposé à la signature des organisations syndicales par la ministre de la fonction publique Mme Lebranchu. Pour pouvoir appliquer ce texte, la ministre réclame une adhésion majoritaire des organisations syndicales (les OS signataires doivent représenter 50 % de l’électorat pour que l’accord s’applique). Les organisations syndicales doivent donc se prononcer au plus tard le 30 septembre 2015 pour la signature ou non de l’accord PPCR.

Cet accord devrait accompagner la réforme territoriale (Charte de déconcentration, Loi NOTRé). Il s’inscrit dans la continuité de la MAP (Modernisation de l’Action Publique).

Cet accord présente une introduction et 2 axes. Ces 2 axes contiennent des clauses générales sur le suivi de l’accord.

Dans l’introduction, il est écrit que « la continuité du service public et sa mutabilité (…) obligent les administrations publiques comme les fonctionnaires à une adaptation permanente ». Il s’agit de « préparer la fonction publique à l’action publique du 21ème siècle ».

Le ton est donné : il s’agit d’adapter les statuts aux réformes .

Il est également écrit qu’au nom d’un « service public de qualité » l’accord « suppose que les passerelles soient développées entre les fonctions publiques territoriale, de l’Etat et hospitalière ».