Abrogation de l’indemnité exceptionnelle et instauration d’une indemnité dégressive

Abrogation de l’indemnité exceptionnelle
et
instauration d’une indemnité dégressive

sur la Paye de septembre

Le décret n°2015-492 du 29 avril 2015 a abrogé à compter du 1er mai 2015 l’indemnité exceptionnelle et a instauré à la même date l’indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive sera versée aux anciens bénéficiaires de l’indemnité exceptionnelle, à savoir les fonctionnaires recrutés avant le 01/01/1998. Les conséquences liées à la mise en place du nouveau dispositif sont applicables dès la paye du mois de septembre.

FICHE PRATIQUE

l’indemnité dégressive

L’indemnité exceptionnelle a été instituée par le décret du 10 mars 1997 pour compenser la perte du pouvoir d’achat induite par la différence d’assiette entre la CSG et la cotisation salariale "risque maladie" des fonctionnaires civils, sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soit intervenu avant le 01/01/1998.

Le décret du 29 avril 2015 a abrogé l’indemnité exceptionnelle à compter du 1er mai 2015 et a instauré à la même date l’indemnité dégressive.
Cette indemnité dégressive sera versée aux anciens bénéficiaires de l’indemnité
exceptionnelle, à savoir les fonctionnaires recrutés avant le 01/01/1998. Elle est plafonnée à 415 € par mois.

Son montant mensuel brut correspond au douzième du montant annuel brut de l’indemnité exceptionnelle versé au titre de l’année 2014.

Elle a vocation à être réduite jusqu’à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, échelon ou chevron, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire de l’agent, proratisé le cas échéant par la quotité de travail.

Cette dégressivité ne s’applique que lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est supérieur ou égal à 400.

Conséquences

Le nouveau dispositif sera mis en place sur la paye de septembre selon les modalités suivantes :

 Versement de l’indemnité exceptionnelle (pour la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015).

 Versement de l’indemnité dégressive (pour la période du 1er mai au 31 août 2015) qui ne tiendra pas compte des éventuels changements de situatios (changement d’échelon promotions, fins de fonctions…)

 Versement de l’acompte mensuel de septembre de l’indemnité dégressive ; celle ci étant désormais mensualisée.

Si des changements de situation sont intervenus entre le 1er mai 2015 et le 30 septembre 2015 susceptibles de modifier le montant de l’indemnité dégressive, ils donneront lieu à des régularisations sur salaire au cours du dernier trimestre 2015