Compte rendu - du GT Pôles juridictionnels du 11/09/2015

De quoi s’agit-il ?

D’un projet visant à regrouper les compétences au sein de pôles spécialisés répartis géographiquement sur deux sites (Paris et Aix en Provence) afin de renforcer, d’après la Direction Générale, « l’expertise juridique des rédacteurs et d’accroître l’efficacité de la DGFiP dans la défense des intérêts de l’État dans un contentieux aux enjeux juridiques et financiers lourds ». Le contentieux juridictionnel judiciaire obéit à une procédure spécifique encadrée par le code de procédure civile et un champ de compétence qui s’étend au-delà du droit fiscal (code civil, code des assurances, code de l’urbanisme, etc).

Le périmètre des deux pôles : l’instruction des affaires juridictionnelles judiciaires devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel de l’ensemble des DR/DFiP, des DIRCOFI et des directions nationales spécialisées. Chaque pôle prendrait en charge les dossiers de l’ensemble des directions dépendant de son périmètre : instances, analyse des jugements et des arrêts, etc… Il deviendrait ainsi l’interlocuteur unique des TGI et des CA pour l’ensemble des directions de son ressort. Il assurerait l’ensemble des liaisons avec les professionnels du droit intervenant dans la mission (huissiers et avocats).

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