PPCR ; plus grand recul historique pour les agents de la DGFIP ?

Résultat d’un an de négociation, conduite par Marylise Lebranchu, l’accord a été approuvé par six organisations syndicales sur neuf.
En terme de représentativité, si les non signataires du projet d’accord (CGT, FO, Solidaires) pèsent à eux trois 48,52 %, les six organisations signataires (CFDT, UNSA, FSU, CFE-CGC, CFTC, FA-FP) ne représentent que 46,67 %. Le gouvernement souligne lui que si l’on ne tient pas compte des syndicats non représentatifs qui n’ont pas été consultés pour cet accord, les signataires de l’accord représentent 49 %, les non signataires un peu plus de 50 % (en réalité 50,97%).
Dès lors, quelle que soit la méthode de calcul prise en compte, conformément à l’article 8 bis de la loi Pors, la majorité n’étant pas atteinte, il n’y avait pas lieu de l’appliquer.
Toutefois, le gouvernement a décidé le 30 septembre 2015 d’instaurer un 49-3 du dialogue social en imposant cet accord controversé avec une application prévue entre 2016 et 2020 pour les motifs suivants :