-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Expression syndicale , année 2016
- Article publié le 05/09/2016
Dispositif de garantie de rémunération : Indemnité d’Accompagnement à la Mobilité (I.A.M.)
L’IAM est mise en œuvre à la DGFiP avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Les opérations qui y ouvrent droit sont celles ouvrant également droit à la Prime de Restructuration de Service (PRS).
L’IAM est ouverte aux fonctionnaires remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
une mutation sur un autre emploi à l’initiative de l’administration, - une perte de rémunération constatée à la suite de restructuration ou de suppression d’emploi.
1 - une mutation exclusivement liée à une opération de restructuration ou de suppression d’emploi :
Dans ce cadre la mutation prononcée par l’administration peut se traduire par un changement d’affectation qui peut être géographique et/ou fonctionnel :
L’agent peut être éligible à l’IAM si le changement a lieu au sein de son département d’affectation, quelque soit le nouveau poste d’affectation, dans la mesure où cette nouvelle affectation a son origine dans la décision de l’administration de restructurer les services.
L’agent peut être éligible à l’IAM si le changement est en dehors du département d’affectation. Il faut alors distinguer 4 domaines d’activité recensés : Gestion Publique, Gestion Fiscale, Pilotage et ressources, et Informatique.
•S’il s’agit d’une opération de restructuration, l’agent qui obtient une mutation en dehors de son département sur le même domaine d’activité ou pour exercer le même métier (comptable) sera éligible à l’IAM.
•S’il s’agit d’une opération de suppression d’emploi, l’agent qui décide de quitter son département d’affectation ne sera pas éligible à l’IAM. Sa mutation est alors considérée comme relevant de la convenance personnelle du fait que l’agent n’est pas tenu à une mobilité géographique lointaine car il lui est garanti un maintien d’affectation à résidence ou résidence proche.
La mutation peut s’entendre également comme une mobilité fonctionnelle, dans le cas où l’agent peut être affecté sur de nouvelles fonctions tout en restant sur la même résidence administrative.
Cas particulier des agents affectés à la disposition (ALD) ou « détachés localement » : ces agents sont éligibles à l’IAM dans les mêmes conditions que les agents affectés dans le service subissant une restructuration.
Les agents affectés sur l’Equipe Départementale de Renfort (EDR), du fait de la spécificité de leurs fonctions, ne peuvent pas prétendre à l’IAM.
2 - Une perte financière constatée à la suite de la restructuration ou de la suppression d’emploi :
L’agent doit subir une perte de rémunération pour être éligible à l’IAM. C’est le cas de l’agent qui perçoit un régime indemnitaire inférieur sur son nouveau poste suite à la réorganisation du service.
Les modalités de liquidation
Le montant garanti correspond à la différence entre la base indemnitaire annuelle afférente à l’emploi détenu à la veille du changement de situation, et la base indemnitaire annuelle afférente à l’emploi détenu dans l’emploi d’accueil.
Pour la détermination de l’IAM, sont prises en compte les indemnités suivantes :
•L’indemnité mensuelle de technicité (IMT).
•L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
•La prime de rendement (PR).
•L’allocation complémentaire de fonction (ACF).
•La prime de fonctions informatiques dite prime « TAI » dans la mesure où elle est liée à l’exercice des fonctions exercées.
L’IAM est versée à l’occasion du changement d’affectation qui entraîne une baisse de rémunération.
Toutefois, certaines règles de gestion garantissant un maintien à la résidence peuvent conduire à différer la mutation de l’agent. Celle-ci devra intervenir dans un délai maximum de 3 ans suivant la restructuration ou suppression d’emploi ouvrant droit à l’IAM.
La durée du versement est au maximum de 3 années consécutives de service au titre d’une même opération de restructuration, et tant que l’agent ne quitte pas l’affectation qui a déclenché l’attribution. Il s’agit d’un versement mensuel.
Le montant déterminé au moment de la restructuration n’a pas vocation à évoluer ni en fonction des avancements d’échelon ultérieurs ni en cas de changement de grade pour les agents de catégorie B et C.
Par contre, pour la catégorie A, l’IAM sera révisée en cas de changement de grade ou de classe.
En revanche, un changement de corps emportant, dans la plupart des cas, un changement de fonctions, l’IAM sera dans ce cas supprimée.
L’IAM est également supprimée lorsque l’agent mute hors de son département sur un autre domaine d’activité ou pour exercer un métier différent (comptable/non comptable).
Les agents doivent être informés par leur direction locale sur les conditions de calcul, d’installation et d’évolution de cette garantie de rémunération et notamment qu’elle est servie pendant une durée maximale de 3 ans.
- REPONSE DE FO 59 au MESSAGE DU DRFIP SUR ULYSSE (le 13/12/2016)
- Actualité ZUS (le 05/12/2016)
- Comité Technique de Réseau (CTR) Emplois-budget : Jusqu’au bout pour voter contre !!! (le 05/12/2016)
- Communiqué FO sur le prélèvement à la source (le 25/11/2016)
- Compte-rendu CAPNationale mutation des catégories C (le 24/11/2016)
- Lien vers l’intervention de Jean Claude Mailly : « François Fillon a un projet libéral et autoritaire, applicable sans discussion ni dialogue social » (le 23/11/2016)
- Tract FO : le démantèlement du réseau de proximité doit cesser (le 18/11/2016)
- MENACES SUR LE CONTROLE FISCAL (le 07/11/2016)
- Groupe de travail mutations : tous des pions ? (le 30/10/2016)
- Tableau d’ avancement C1-CP : nouvelles provocations innaceptables de la direction générale ! (le 30/10/2016)
- Groupe de travail national publicité foncière et enregistrement (le 27/10/2016)
- Congrès FO Finances : revendications Santé , Sécurité au Travail ( CHSCT) (le 24/10/2016)
- Congrès FO Finances ; revendication FO action sociale (le 20/10/2016)
- Congrès FO Finances : revendications FO résolutions générales (le 20/10/2016)
- Compte rendu groupe de travail national Domaine 28 septembre (le 08/10/2016)
- Carte de 1ere affectation des agents de catégorie C : tous les agents affectés ALD ! (le 04/10/2016)
- 1815 suppressions d’emplois en 2017 à la DGFIP ; FO quitte le CTR (le 02/10/2016)
- Frais de déplacement - La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière écrit à la ministre de la Fonction Publique !!! (le 12/09/2016)
- Groupe de travail national sur les PRS (le 10/09/2016)
- GUIDE FO de l’ Agent DGFIP , à conserver (le 09/09/2016)
- GT sur la déclinaison du protocole PPCR à la catégorie A : incidence sur les grilles (le 03/09/2016)
- Liste d’aptitude de C en B : note de service et modèle de candidature (le 26/07/2016)
- Liste d’aptitude de B en A : note de service et modèle de candidature (le 26/07/2016)
- Comité technique de réseau : Bouleversements programmés (le 22/07/2016)
- PLF 2017 : Les boucs émissaires des Finances en ont ras le bol !!! (le 22/07/2016)
- La prime exceptionnelle sera versé en août ! (le 22/07/2016)
- PPCR pour les cadres A : un numéro d’ équilibriste sans filet (le 22/07/2016)
- UIn exemple de réussite des syndicats : la trésorerie de Saint Pol ne fermera pas ! (le 05/07/2016)
- Mutations catégorie B, carte des coupures après la CAPN (le 05/07/2016)
- Rémunération- Rémunérations brutes par échelon (le 05/07/2016)
- PPCR concernant les cadres B : détail des gains (le 05/07/2016)
- Simulateur de calcul GIPA (le 05/07/2016)
- PPCR à la DGFIP : Clone triste (le 05/07/2016)
- Cartographie des RAN : une méthode qui trompe énormément (le 29/06/2016)
- Les prestations d’action sociale dans la fonction publique d’ Etat-( mise à jour 2016) (le 17/06/2016)
- Catégorie C Une croissance continue des vacances d’emplois ! (le 17/06/2016)
- Formation professionnelle dans la fonction publique : pas de discussion sur les attentes des agents. (le 16/06/2016)
- Lignes directrices et situation DGFIP : réponses stupéfiantes du directeur général (le 16/06/2016)
- Interpellation les maires de France en intersyndicale (le 06/06/2016)
- Tract FO DGFIP grève du mardi 14 juin : la DGFIP j’y tiens, la manif du 14 juin j’y viens ! (le 06/06/2016)
- Récapitulatif : incidence du PPCR pour les agents B et C… (le 25/05/2016)
- Effectifs ; boycott du SAGERFIP par les comptables : le Syndicat écrit au Directeur Général… (le 19/05/2016)
- Chorus : Réunion Technique d’Approfondissement (RTA)sur la réforme CSP Bloc 3 du 15/04/2016 (le 19/05/2016)
- Mutations A - Mutations des Inspecteurs et tableau des coupures 2016 (le 04/05/2016)
- Prime d’accueil 2015 et 2016 (le 04/05/2016)
- Communiqué - Déclaration de revenus dématérialisée : une propagande qui l’affiche mal (le 30/04/2016)
- COMMUNIQUE DES ÉLUS EN CAP NATIONALE C (le 18/04/2016)
- Régime indemnitaire : mais qu’est ce que c’est que ce bin’ s ? (le 18/04/2016)
- Retenue à la source : l’ " Himalaya " pour m Eckert (le 18/04/2016)
- Comprendre le positionnement de FO : Pour un syndicalisme réformiste… (le 08/04/2016)
- Comité technique ministériel du 06 avril : Bercy n’est pas un paradis social ! (le 08/04/2016)
- Groupe de Travail Plates-formes : retour vers le futur !!! (le 05/04/2016)
- Tract FO prélèvement à la source ( compte-rendu groupe de travail) (le 05/04/2016)
- En clair, PPCR, c’est quoi ? (le 30/03/2016)
- Mesures catégorielles : pingres et mesquins ! (le 23/03/2016)
- Communiqué FO impôt à la source + tract FO DGFIP (le 21/03/2016)
- Point d’indice : +1,2 % sous la pression !!! (le 19/03/2016)
- Point d’indice : FO maintient la pression pour le 17 mars … (le 14/03/2016)
- Fonctionnaires : Attente sur les salaires, rejet des déréglementations… (le 14/03/2016)
- Tract intersyndical : le 31 mars, tous en grève ! (le 14/03/2016)
- Groupe de travail spl - centre des services commun : FO claque la porte ! (le 13/03/2016)
- Guide spécial évaluation 2016 ( activité 2015) (le 10/03/2016)
- ASR 2017 : le Directeur Régional s’engage dans une opération suicide du réseau ! (le 03/03/2016)
- Tract Fédération des fonctionnaires : la catégorie C à la moulinette de PPCR ! (le 23/02/2016)
- Catégorie C - Répartition réduction d’ancienneté au titre de 2015 dotation capital mois 2016 (le 19/02/2016)
- Catégorie B - Répartition réduction d’ancienneté . au titre de 2015 dotation capital mois 2016 (le 19/02/2016)
- Catégorie A- Répartition des réductions d’ancienneté au titre de 2015 Dotations capital mois 2016 (le 19/02/2016)
- Incidence du PPCR sur les grilles B à la DGFIP : le plus petit commun rémunérateur (le 18/02/2016)
- Communiqué intersyndical des fédérations de la Fonction publique "CGT – FO – FSU – FAFP - Solidaires" (le 17/02/2016)
- COMMUNIQUE TECHNIQUE DE RESEAU DU 16/02/2016 : UN CATALOGUE DE MISSION SANS MOYENS (le 17/02/2016)
- PPCR ; plus grand recul historique pour les agents de la DGFIP ? (le 05/02/2016)
- Flash info dématérialisation du bulletin de paye (le 05/02/2016)
- Domaine- Politique immobilière de l’Etat- Au delà des annonces ; quels moyens ? quelle ambition ? (le 02/02/2016)
- Quand la DGFIP dépasse les bornes, ça CAFouille !!! (le 25/01/2016)
- Affiche FO grève du 26 janvier (le 25/01/2016)
- Journal de l’action : tu as voulu voir Vierzon ! (le 22/01/2016)
- Appel intersyndical grève 26 janvier DRFIP Nord (le 22/01/2016)
- Tract : Détail des suppressions d’emplois dans le Nord (le 08/01/2016)