Actualité ZUS

Une note de service du 25 novembre 2016 précise les modalités de versement de la régularisation de la rémunération des agents éligibles au dispositif ZUS.
Pour mémoire, la note de décembre 2013 indiquait que les effets financiers du bénéfice de l’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) seraient mis en paiements en 2 temps.

La première phase de régularisation a été mise en oeuvre pour la période dite « contemporaine »,
c’est-à-dire la période bornée par la dernière situation de l’agent après reconstitution de carrière, sans que celle-ci ne soit antérieure au 1er septembre 2011, date d’application des nouveaux statuts particuliers de la DGFiP suite à la fusion.

La seconde phase de régularisation concerne l’ensemble des personnels de la DGFiP ayant bénéficié d’un ASA.
Néanmoins, la période restant à régulariser sera déterminée en respectant la réglementation en vigueur en matière de prescription quadriennale applicable aux créances dues par l’État, selon laquelle sont prescrites toutes créances non payées dans un délai de 4 ans à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Concernant le dossier « ZUS », la date prise en compte pour le calcul de la prescription est la décision de la DGFiP d’appliquer le dispositif ZUS, à savoir le 23 septembre 2013.
Ainsi, les rappels de rémunération seront mis en oeuvre pour la période courant à partir du 1er janvier 2009.
Les composantes de la rémunération régularisées :
 le traitement indiciaire ;
 l’indemnité de résidence, le cas échéant ;
 le 1er niveau indemnitaire, à savoir l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
 la retenue pour pension civile afférente au rappel de traitement indiciaire.
Les autres éléments composant la rémunération d’un agent sont exclus du périmètre financier des rappels (prime de rendement, allocation complémentaire de fonction…).
Pour la gestion de cette 2ème phase est mis à disposition des directions une application AIRZUS, un outil de calcul afin de faciliter les travaux incombant aux services RH.
Il a été demandé aux directions que les travaux s’achèvent au plus tard à la fin du premier semestre 2017.

Commentaires :
Pour F.O.-DGFiP, la prescription quadriennale fixée par la DGFIP est un vol manifeste. Alors que le décret date de 1995, l’Administration est restée 18 ans sans appliquer la loi avant de la mettre en oeuvre en septembre 2013, contrainte et forcée ! Aujourd’hui, elle applique la loi, rien que la loi, lorsqu’il s’agit des droits des personnels.
Le paiement des sommes dues depuis l’origine ainsi que le paiement d’intérêts de retard sont largement