Rapport de la Cour des Comptes du 12 juin 2018 sur la DGFiP 10 ans après la fusion : Des propositions radicales (fermetures de SIP, de SIE, de Trésoreries, de SPF, des PTGC, des délégations du Directeurs) !

Dans un rapport de 143 pages, la Cour des comptes dresse un bilan en demi teinte de la fusion de la DGI et de la DGCP du 3 avril 2008. La DGFiP est un sujet de préoccupation constant pour la Cour des Comptes !

Les constats sont les suivants :

La DGFiP n’a d’équivalent (par son périmètre de missions très large ou le nombre de ses implantations qui est de 4 000) dans aucun pays de l’OCDE.

La qualité de service s’est partiellement améliorée pour les particuliers mais il y a des points noirs : accueil au guichet dégradé dans certaines zones urbaines concentrant les populations en difficultés (les fermetures des "petites trésoreries" et de SIP ne devraient pas arranger la situation de ces services engorgés), accueil téléphonique perfectible (40 % des appels ne permettent pas d’avoir un agent, mais s’il y avait plus d’agents, les appels seraient sans doute plus décrochés).

Le service aux collectivités territoriales ne s’est pas amélioré de manière décisive : lenteur dans la mise à jour des bases foncières, conseil financier et budgétaire peu sollicité, comptes de qualité perfectible.

La Cour reconnait (tout de même) que la DGFiP a été la principale contributrice à la maîtrise des effectifs de l’État (2 000 emplois supprimés chaque année depuis 10 ans).

La Cour souligne que les systèmes d’information (l’"informatique") sont anciens, voire très anciens pour certains en raison notamment de la baisse importante des budgets informatiques.

Le réseau a peu évolué : 4 000 implantations, dont 1 600 trésoreries qui, avec moins de 10 agents, ne peuvent rendre un service avec une amplitude et une qualité suffisantes dit-elle. Les Directions suppriment les emplois dans ces petites structures puis proposent de fermer partiellement au public pour soulager les agents qui restent et la Cour des Comptes constate que l’on n’y arrive plus et nous le reproche.

La Cour dénonce une fois de plus la gestion trop centralisée (à son goût) des agents, c’est un de ses leitmotiv.

La Cour insiste sur la nécessité d’une revue des missions et fait des recommandations. Voici quelques unes des 17 recommandations qu’elle formule à la suite de son rapport :

2. Accroître la capacité d’investissement de la DGFiP en matière de systèmes d’information…

5. Faire du numérique le mode de droit commun de relation avec les usagers et mettre en place une politique d’accompagnement pour les personnes éprouvant des difficultés avec le numérique, notamment au travers de la présence de la DGFiP dans les maisons de services aux publics. Après avoir supprimer le service de plein exercice, on propose un ersatz pour les publics en difficulté.

6. Mettre en œuvre un plan de resserrement du réseau des SIE et des SIP à cinq ans comportant des projets d’implantations mutualisées avec d’autres entités publiques.

8. Adapter l’offre de services aux collectivités en fonction de leur taille et supprimer les prestations ne répondant plus à un besoin.

9. Expérimenter le modèle de l’agence comptable auprès des collectivités locales volontaires (s’il y en a, NDLR).

10. Mettre en place un compte financier unique … (recommandation déjà formulée en octobre 2015).

11.Fermer les trésoreries dont les effectifs ne permettent pas d’assurer un service continu et de qualité (dans le rapport, la barre est fixée à moins de 10 agents, ce qui représente 1 600 trésoreries en France).

12. Confier aux DRFiP la mission d’animation du réseau et supprimer les Délégations du Directeur Général.

13. Transformer à l’horizon de 3 ans les 354 SPF Services de Publicité Foncière en un service à compétence nationale concentré sur une ou quelques implantations au niveau national.

14. Concentrer l’assignation des dépenses de l’État sur un nombre limité de postes (DRFiP ou postes nationaux spécialisés).

15. Organiser le transfert à la DGFiP des missions comptables exercées par la Douane (recommandation déjà formulée en février 2018).

16. Mettre à l’étude les conditions d’un transfert de la mission topographique du cadastre à l’IGN.

17. Créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État (recommandation déjà formulée en octobre 2016).
Nul doute que cette contribution sera prise en compte dans le cadre de la réflexion Action Publique 2022. C’est ce que dit d’ailleurs le Ministre de l’Action et des Comptes publiques dans sa réponse à la Cour.
QUEL TIMING… !
Comme cela, c’est CLAIR.
Ils ont participé à CAP 2022 ???