MISSIONS SUR ORDONNANCES : CE QUE L ETAT D URGENCE A CHANGE

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,

Délais de réponse et de prescription,

Spécificités en matière fiscale,

Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

etc…

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