Tract explicatif : détachement d’office des fonctionnaires

Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 a détaillé les détachements d’office prévus par la loi Dussopt dite de transformation de la Fonction publique du 06/08/2019.

Ce décret prévoit que des fonctionnaires sont « détachés d’office » « lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial ».