Droits en cas de mutation : délai de route / PRS / IAMF / Frais de changement de résidence

FO DGFiP 59 vous rappelle ce à quoi vous avez droit, dans le cadre d’une mutation, liée au NRP ou pas.

Pour en bénéficier, vous devez poser cette journée AVANT d’effectuer votre première journée dans votre nouveau poste.

Dans Sirhius, il faut sélectionner "motifs personnels et familiaux" puis "AA pour changement de résidence admin."

FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT

Je change de résidence administrative au sein de la DGFIP suite à la suppression, au transfert géographique ou à la transformation de mon emploi :

https://www.fo-dgfip-sd.fr/062/IMG/pdf/rembours_frais_chgt_residence_-_restructuration_3_.pdf

Je change de résidence administrative au sein de la DGFIP suite à une mutation que j’ai demandée :

https://www.fo-dgfip-sd.fr/062/IMG/pdf/rembours_frais_chgt_residence_-_mut_convenance_perso.pdf

PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE (PRS)

Tous les agents impactés par le NRP et les restructurations (ou suppressions d’emplois) présentes et à venir peuvent percevoir une PRS.

 La PRS est due si l’agent change de résidence administrative dans le cadre le cadre d’une opération de restructuration. Il doit rester au moins 12 mois sur la nouvelle affectation, avec des dérogations en cas de promotion et de retraite.

 Le montant de la PRS varie :
 selon que l’agent change de domicile ou non ;
 selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
En téléchargement les barèmes de la PRS :

https://www.fo-dgfip-sd.fr/062/IMG/pdf/baremes_prs_2019-7-1.pdf

Définition du changement de domicile :
Le changement de domicile peut désigner le changement de résidence familiale ou, pour l’agent qui a au moins un enfant à charge et qui ne change pas de résidence familiale, la prise à bail d’un second logement distinct de cette résidence.
Le changement de domicile doit intervenir dans les neuf mois précédant ou suivant le changement de résidence administrative.

Cinq situations peuvent se présenter :
➢ L’agent n’a pas d’enfant à charge et ne change pas de résidence familiale :
Seul le montant en fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative est versé, même si l’agent prend un bail d’un second logement distinct.
➢ L’agent n’a pas d’enfant à charge et change de résidence familiale
Il bénéficie d’un montant de 10 000 € en plus du montant en fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative .
➢ L’agent a au moins un enfant à charge, ne change pas de résidence familiale et ne prend pas de bail d’un logement distinct
Seul le montant en fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative est versé.
➢ L’agent a au moins un enfant à charge, ne change pas de résidence familiale mais prend un bail d’un logement distinct
Il bénéficie d’un montant de 12 500 € en plus du montant en fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
➢ L’agent a au moins un enfant à charge et change de résidence familiale
Il bénéficie d’un montant de 15 000 € en plus du montant en fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

Enfant à charge :
– âgé de moins de 6 ans, sans aucune condition ;
– âgé de 6 à 16 ans, s’il remplit l’obligation scolaire ;
– âgé de 16 à 20 ans, s’il ne perçoit pas une rémunération mensuelle nette supérieure à 55 % du SMIC.
L’âge de l’enfant est apprécié à la date de prise de fonctions de l’agent dans son nouveau poste.

 Détermination des distances : la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l’itinéraire le plus court par la route, de ville à ville (sans détailler l’adresse), indiquées par l’un des différents sites internet dédiés au calcul d’itinéraires (il faut pouvoir cocher itinéraire le plus court). En cas de différences entre les sites internet utilisés, la distance la plus favorable aux agents est retenue.

 Modalités de paiement : la PRS est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonctions de l’agent, ou en deux fractions d’un même montant sur deux années consécutives si l’agent le demande.

 Régime fiscal et social : La PRS est assujettie aux cotisations sociales et à l’IR. Elle peut constituer un revenu exceptionnel au sens de l’article 163-0 du CGI, susceptible d’imposition étalée.

 cumul possible avec d’autres primes et indemnisations comme :
 les frais de changement de résidence prévue par la réglementation ;
 en cas de changement de métier, l’IAMF (voir ci dessous)
 le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) en cas de baisse de niveau de rémunération (concerne les chefs de service)

L’INDEMNITÉ D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITÉ FONCTIONNELLE (IAMF)

Le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 institue, à compter du 27 décembre 2019, une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF) au sein de la fonction publique d’État.
A la DGFiP, les opérations de restructurations intervenues à compter du 27 décembre 2019 et listées à l’article 1er de l’arrêté du 17 mai 2019 (créations, suppressions, rapprochements, fusions, restructurations, délocalisations, transferts de la totalité ou d’une partie des missions d’un service à un autre service, déménagements de services et suppressions de poste) ouvrent droit à l’IAMF.

Sont concernés par cette mesure, les agents qui satisfont à la double condition suivante :
 être appelé à changer d’affectation, avec ou sans changement de résidence administrative, dans le cadre d’une opération de restructuration visée par l’arrêté du 17 mai 2019, pour un emploi nécessitant la mise en œuvre d’une action de formation professionnelle.
 et dans ce cadre, avoir suivi au moins 5 jours de formation professionnelle.

La mobilité fonctionnelle doit se traduire par un changement de métier pour lequel un parcours de formation « changement de métier » a été élaboré par l’ENFiP.

La mobilité fonctionnelle intervenant à la suite d’un changement d’affectation relevant de la convenance personnelle ou prononcé à la suite d’une promotion n’ouvre pas droit au versement de l’IAMF.

Montant de l’IAMF et date du versement :
 500 € si l’agent effectue au moins 5 jours et moins de 10 jours de formation ;
 1 000 € si l’agent effectue au moins 10 jours et moins de 20 jours de formation ;
 2 000 € si l’agent effectue au moins 20 jours de formation.

Le versement de l’IAMF peut être effectué dès que la mobilité est intervenue et que le nombre de jours de formation est atteint. Si après ce versement, l’agent effectue une nouvelle formation, un complément pourra alors être versé si le cumul du nombre de jours de formation le justifie.

L’examen de l’éligibilité d’un agent à l’IAMF et, le cas échéant, la détermination du montant, relèvent du service RH de la direction d’affectation.