RECOURS HIERARCHIQUE : PRESENCE D UN TIERS LORS DE L ENTRETIEN

La Direction Générale vient d’adresser aux Directions départementales et spécialisées le message suivant qui concerne l’entretien professionnel et le recours hiérarchique :

« L’instruction du 27 décembre 2012 prévoit pour l’agent la possibilité, dans le cadre du recours hiérarchique, de solliciter un entretien auprès de l’autorité hiérarchique et d’être le cas échéant accompagné d’un tiers.

L’agent devra demander par écrit (mél) un entretien à l’autorité hiérarchique en lui précisant le nom et la qualité du tiers accompagnateur.

L’autorité hiérarchique convoquera l’agent à un entretien en lui indiquant la durée de l’autorisation d’absence accordée plus les délais de route s’il y a lieu. S’agissant du tiers, deux situations sont prévues :

soit c’est un représentant syndical auquel cas, il bénéficiera d’une autorisation d’absence relevant du crédit de temps syndical (droit contingenté).
soit c’est un collègue et dans ce cas, il sera autorisé à s’absenter du service pendant la plage fixe mais aucune compensation en temps ne sera opérée. La procédure de conférence téléphonique saura également être mise en oeuvre. »
Pour FO DGFIP le dispositif tient de la provocation pure et simple :

soit c’est le Syndicat qui financera, sur son contingent de crédit de temps syndical, une procédure prévue et décidée par l’administration ;
soit, si l’accompagnateur n’est pas un militant syndical, ce sera pris sur son temps de travail et il devra récupérer. Il faudra donc à cet agent un sens élevé de l’abnégation ou beaucoup de sympathie pour le collègue en cause…
En résumé, il devient évident que les dispositions qui mettent en oeuvre cette possibilité d’accompagnement sont destinées à limiter très sérieusement le nombre d’entretiens et à entraver une défense efficace pour les agents. C’est inacceptable ! !