Remise à plat de la fiscalité : la confédération FO reçue par le Premier ministre le 25 novembre 2013

Une délégation confédérale FO menée par Jean-Claude MAILLY, Secrétaire général, a été reçue en bilatérale par le Premier Ministre le 25 novembre 2013.

Le Premier Ministre était entouré de plusieurs ministres : B. CAZENEUVE (Budget), M. LEBRANCHU (Fonction Publique et réforme de l’État), M. TOURAINE (Santé), Michel SAPIN (Travail).

En préalable, le Premier Ministre a rappelé les objectifs du gouvernement sur la remise à plat de la fiscalité à savoir « acceptabilité, lisibilité et adhésion ».

Pour atteindre ces objectifs le Premier Ministre a rappelé sa méthodologie : concertation en bilatérales avec les interlocuteurs sociaux, puis avec les groupes parlementaires pour ensuite fixer une méthodologie et un calendrier. L’enjeu est d’identifier tous les problèmes et de les poser sur la table.

Pour ce faire, tous les sujets seront évoqués : la fiscalité des ménages, la fiscalité des entreprises mais aussi la question du financement de la protection sociale.Le Premier Ministre a d’ailleurs évoqué la saisine prochaine du HCFIPS (Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale) qui actuellement travaille sur les pistes de financement et doit remettre un rapport sur le sujet en janvier 2014.

Reçue la première pour ce coup d’envoi des bilatérales, la Confédération FO a réitéré sa revendication constante de réforme fiscale d’envergure et ses positions. FO fait le constat que l’impôt est aujourd’hui perçu et redistribué de manière inéquitable.Au préalable, le Secrétaire général de la Confédération FO a soutenu qu’il était impossible de traiter de cette question comme de celle de l’emploi, sans faire le lien avec la politique économique au plan national et européen.

Jean-Claude MAILLY a rappelé l’opposition de FO au Pacte Budgétaire Européen tout en mentionnant l’étude d’un économiste de la Commission Européenne qui montre que la politique d’austérité en France a fait perdre 4,8 % de croissance de 2011 à 2013. Sans cette politique, le taux de chômage pouvait être ramené à 7,8 %.

Sur la réforme fiscale, F.O. a insisté sur la nécessité de :Remettre l’impôt sur le revenu au centre du système fiscal et lui donner un poids plus fort notamment en terme de rendement ;
Effectuer un rééquilibrage entre la fiscalité directe et indirecte ;
Remettre à plat l’impôt sur les sociétés (revoir l’assiette, son élargissement) ;
Remettre à plat les niches fiscales et les systèmes d’optimisation fiscale qui permettent d’échapper à la fiscalité ;
Revoir les impôts locaux et les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le rendement de la taxe d’habitation.
S’agissant du financement de la protection sociale collective, FO a répété son opposition au lien financement/compétitivité coût du travail. Pour FO, la seule démarche possible est celle d’une clarification des comptes, responsabilités et financements.

De même, l’organisation a rappelé son opposition à la retenue à la source et a estimé que la mensualisation existant aujourd’hui pourrait éventuellement être améliorée.FO a pu également réitérer ses positions en matière d’évolution du CIR (crédit impôt recherche) et de conditionnalité du CICE.

La délégation FO a voulu élargir le champ de cette bilatérale et, au-delà de la réforme fiscale, a évoqué les « urgences sociales », à savoir les questions d’emploi et de pouvoir d’achat.FO a donc souligné que la situation économique et sociale actuelle nécessite un changement de politique économique.

Sur l’emploi, les urgences se portent notamment sur les jeunes et les seniors. Pour ces derniers, FO a demandé la remise en place de dispositifs de cessation progressive d’activité et a refait la demande d’une mutualisation d’une partie des crédits CICE pour les affecter à des mesures sur l’emploi.

Enfin, la délégation FO a rappelé les effets néfastes de l’ANI et de la loi de sécurisation à la fois en nombre de plans sociaux et de licenciements, mais aussi sur le nombre grandissant de contrats précaires courts.

Constatant que les moteurs de la croissance sont à l’arrêt, l’autre urgence sociale pour FO est la question du pouvoir d’achat. FO a demandé un véritable coup de pouce au Smic qui constituerait un signe fort pour les salariés. Il est en effet du pouvoir du gouvernement d’agir sur la hausse du pouvoir d’achat mais aussi de stopper le gel du point d’indice dans la Fonction Publique mais aussi d’inciter en les convoquant, les branches à négocier les salaires minima.

FO a maintenu sa revendication de porter le Smic à hauteur de 80 % du salaire médian et la généralisation de la prime transport.

Enfin, FO a rappelé son opposition à la réforme portant sur les retraites et a confirmé sa présence, le 26 novembre, à la manifestation devant l’Assemblée Nationale.

À l’issue des bilatérales, le Premier Ministre devrait faire connaître la méthodologie et le calendrier de ce chantier.