Reclassement des Inspecteurs promus avant 2007 : un décret au Conseil d’Etat

Alors qu’une organisation syndicale, qui joue plus solitaire que Solidaire, s’adresse aux collègues lésés par les dispositions du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006, dont l’article 5 détermine les modalités de reclassement en catégorie A des fonctionnaires ayant appartenu à un corps ou un cadre d’emploi de catégorie B, en annonçant que c’était gagné grâce à son action, il est utile de rappeler l’historique.

Dès le 26 février 2007, le Syndicat F.O.-TRÉSOR (intégré dans le Syndicat F.O.-DGFiP en 2009) avait saisi, par courrier, le Directeur Général de la Comptabilité Publique en dénonçant les inégalités induites par ce texte.

Cette démarche avait été soutenue par la Fédération des Finances Force Ouvrière, qui interpellait le Ministre des Finances par un courrier du 9 mars 2007, et par la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière via une adresse au Directeur Général de l’Administration et de la Fonction Publique en date du 9 mai 2007.

Par ailleurs, les élus du Syndicat étaient intervenus dans le cadre de la Commission Administrative Paritaire Centrale des Inspecteurs afin que des règles de gestion soient déterminées pour que les promotions antérieures à 2007 ne soient pas lésées, que ce soit en terme de mutation ou de promotions.

Enfin, le Syndicat F.O.-TRÉSOR avait lancé une pétition que ces mêmes élus remettaient solennellement au Directeur Général lors d’une C.A.P. Centrale le 28 juin 2007, affirmant qu’ « une avancée obtenue devait l’être au profit de tous ».

En avril 2009, le Congrès constitutif du Syndicat F.O.-DGFiP a repris à son compte cette revendication et a mandaté ses représentants dans toutes les instances paritaires ou groupes de travail concernés pour porter et faire aboutir cette légitime revendication.

À plusieurs reprises, la Fédération Générale des Fonctionnaires F.O., 1ère organisation syndicale des fonctionnaires d’État, est intervenue auprès de la Ministre de la Fonction Publique pour dénoncer l’injustice générée par le décret de 2006.

Au cours du GT ministériel sur les mesures catégorielles du 19 décembre dernier, la représentante du ministre a indiqué qu’un projet de décret avait été déposé au Conseil d’Etat sur les modalités de reclassement des agents promus de B en A avant 2007.

Ce décret correspond t-il à ce que revendiquent les agents concernés et les organisations F.O. depuis 7 ans ? Nul ne le sait puisque le texte n’a pas été transmis par le ministère de la Fonction Publique.

Le Conseil d’État validera t’il ce décret en l’état ?

Là encore, aucune certitude n’est de mise s’agissant d’une mesure à effet rétroactif ayant une incidence financière.