Procès d’intention envers les agents du Service France Domaine

LE DIRECTEUR GENERAL NE FAIT PAS CONFIANCE AUX EVALUATEURS DOMANIAUX ET PRIVATISE LEUR MISSION

En peine contradiction avec les vaines promesses de sa démarche stratégique, dans une note du 13 janvier dernier, le Directeur Général a validé le recours obligatoire à une expertise privée pour l’évaluation des cessions ou acquisitions supérieures à 1 million d’euros en province et 2 M € en Ile-de-France.

La Direction Générale a ainsi cédé au lobby représenté par le Conseil immobilier de l’Etat
qui depuis plusieurs années prône une externalisation de l’évaluation. Le premier pas dans
le sens de la privatisation vient d’être franchi.

Il s’agit également d’un procès d’intention envers les agents du Service France Domaine,
suspectés de manquer d’impartialité, mais peut être aussi de manquer de professionnalisme.

Pour le Syndicat F.O.- DGFiP, confier ces expertises à BNP PARIBAS REAL ESTATE ne sera pas une garantie pour éviter tout conflit d’intérêts lors des ventes des biens de l’État ou des collectivités territoriales. Seuls les fonctionnaires du Domaine, soumis à une obligation
de neutralité, pouvaient éviter les abus.
Au moment où le gouvernement organise l’austérité pour les services publics et veut économiser
sur leurs moyens de fonctionnement et sur leurs effectifs, la logique mise en œuvre va amener
à rémunérer une entreprise privée pour une activité exercée par des agents de l’État.Les collègues évaluateurs sont aujourd’hui les victimes collatérales de récentes
« affaires médiatisées » dans lesquelles ils n’étaient aucunement responsables des ventes en dessous des prix du marché.

Le Syndicat F.O.- DGFiP revendique des moyens et des emplois suffisants pour que la mission
de service public du Domaine puisse s’exercer partout sur le territoire dans le respect des principes
de neutralité et d’impartialité propres aux fonctionnaires.
F.O.- DGFiP dénonce cette privatisation et est opposé à l’externalisation de cette mission.