Reclassement de la catégorie B : fiche explicative

Pourquoi un reclassement des agents de la catégorie B (administratif et technique) ?

La modification du décret vise à procéder à l’actualisation des dispositions des décrets portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat, en répercussion de la revalorisation des échelles de rémunération 3, 4, 5 et 6 de la catégorie C.

Cette actualisation concerne :

— les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie C nommés, par voie de concours ou de promotion interne, dans un corps relevant du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 : la ref onte des échelles de rémunération 3, 4, 5 et 6 de la catégorie C (modification des durées d’échelon et création d’un échelon supplémentaire en échelles 4, 5 et 6) nécessite en effet de réviser l’ensemble des tableaux de classement de C en B ;

— les durées de carrière dans les grades de contrôleur de 2ème classe / technicien géomètre cadastreur et de contrôleur de 1ère classe / géomètre cadastreur : afin de tenir compte des nouvelles modalités de progression de carrière en catégorie C et afin d’éviter toute possibilité d’enjambement de la part des agents de catégorie C promus en catégorie B après la refonte des échelles 3, 4, 5 et 6, les durées de carrière sont ajustées dans ces grades en les réduisant de deux années (de 33 à 31 ans).

Cet ajustement conduit, par voie de conséquence, à la modification des tableaux de classement dans les grades d’avancement et l’ajustement des conditions d’ancienneté requises pour l’avancement de grade.

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