Après l’abrogation du jour de carence, le retour de la sanction financière à l’encontre des fonctionnaires malades !

Un décret décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires, a été publié au journal officiel
de la République française du 5 octobre 2014.

Pour obtenir un congé de maladie ou un renouvellement du congé initial, le fonctionnaire doit adresser aux ressources humaines
de l’administration dont il relève, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail,
d’après les prescriptions du médecin (du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme).
Le délai impératif pour transmettre cet avis de travail est de 48 heures.

Risque de sanction pécuniaire en cas d’un 2ème envoi tardif