Régime indemnitaire Finances (RIFSEEP) : courrier intersyndical aux ministres

Le décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 porte création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l‘Etat. Les conditions de sa mise en oeuvre sont précisées dans la circulaire du 5 décembre 2014.
Le dispositif a pour objet de rassembler au travers de l’IFSE pratiquement l’ensemble des primes et indemnités versé au titre des qualifications et des sujétions spécifiques liées à l’exercice des fonctions dans certains services ou sur certains postes (IAT, IFTS, prime de rendement, ACF, prime TAI, …). L’IFSE est établie sur la base de critères professionnels liés aux fonctions exercées et également par rapport à l’expérience professionnelle de l’agent.
Les textes permettent également la mise en place d’une prime visant à reconnaître l’engagement professionnel. Celle-ci est modulable entre 0 et 100% et financée par un prélèvement sur le budget indemnitaire global.

L’ensemble des corps et emplois devra avoir, sauf exception, basculé dans le nouveau dispositif le 1er janvier 2017 au plus tard.
Les fédérations des Finances Solidaires, CGT, FO, CFDT, UNSA et CFTC ne sont pas favorables à l’application de ce nouveau dispositif dans nos ministères.