Charte de déconcentration : le Gouvernement a déjà tout décidé sans concertation

(le mardi 28 avril 2015 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/059)

Quatre organisations syndicales - FO, CGT, FSU et Solidaires - ont boycotté la réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État du vendredi 24 avril 2015 où devait leur être soumis le projet de Charte de déconcentration.

Alors que ce projet induit des transformations brutales de l’organisation administrative de l’État sur le territoire, renforçant le rôle des préfets au détriment de toutes les autres administrations, les représentants des personnels ont pu constater que, lors du Conseil des Ministres du 22 avril dernier, le gouvernement communiquait déjà sur ce texte alors que plusieurs Organisations Syndicales, refusant ce projet en l’état, proposaient des amendements modifiant substantiellement l’esprit de la dite charte.

En donnant déjà des réponses négatives aux amendements qui n’avaient pas été débattus, le ministre de l’Intérieur a adressé un inacceptable signe de mépris aux représentants des personnels.

En outre, lors du même Conseil des Ministres, a été annoncé que les principes généraux qui fixeraient le cadre des réflexions territoriales avaient été arrêtés suite aux travaux des missions des inspections générales sur l’Administration Territoriale de l’État et à ceux menés par les préfets des régions Bourgogne et Franche-Comté.

Or, malgré leur demande insistante, aucun bilan ou/et compte rendu des travaux des neuf inspections générales n’a été présenté à ce jour aux représentants des personnels.

D’autant que les préfets des régions expérimentatrices ont convoqué les représentants des personnels pour leur présenter leur conclusion le 12 mai prochain.

Une fois de plus, le gouvernement n’a tenu aucun de ses engagements.

Dénonçant un passage en force, alors qu’aucun véritable débat citoyen n’a eu lieu sur l’organisation territoriale du service public républicain, les quatre Organisations Syndicales ont donc décidé de ne pas cautionner ce simulacre de concertation et annoncé qu’elles ne siégeraient pas dans un communiqué commun joint en téléchargement ci-dessous.