Syndicat national F.O.-DGFiP
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COMPLÉMENTAIRES SANTÉ - UNE LOI QUI MENACE L’AVENIR DES MUTUELLES (DES FONCTIONNAIRES ) ET DES MUTUALISTES (DE + DE 65 ANS )

(le vendredi 6 novembre 2015 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/059)

Le projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale 2016, actuellement discuté au Parlement, menace gravement l’avenir des Mutuelles de Fonctionnaires dans leur fonctionnement mais aussi celui des Mutualistes de + de 65 ans. En effet, sous couvert de l’application d’une
directive européenne sur la « prétendue »non concurrence entre Mutuelles et Assurances privées dans la Fonction Publique, le projet de loi ,dans ses articles 21 et 39, instaure une mise en concurrence feignant d’ignorer le système, régissant, jusqu’à présent, la Mutualité
Fonction Publique (MFP) basée sur des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide.

Autant d’actions fondées sur la solidarité entre générations.
Or, l’article 21 remet en cause ce système et s’attaque aux plus de 65 ans tandis que l’article 39 démantèle la gestion mutualiste de l’assurance maladie.

Bien entendu, comme à l’habitude avec ce gouvernement, ces décisions ont été faites sans concertation avec les acteurs concernés.
En fait, la mise en concurrence, sur le seul critère du prix, avancé dans le projet, incitera les assurances privées à proposer, dans un premier temps, un produit d’appel attractif pour assurer leur développement, et la disparition des Mutuelles, puis à augmenter leur tarif ou à dénoncer les contrats individuels au prétexte d’économies. Un véritable « marché de dupes » (en contradiction avec la volonté affichée - encore récemment par le Président de la République lors du Congrès de la Mutualité - qui était de renforcer le lien social entre les
générations).