Dispositif de garantie de rémunération : Indemnité d’Accompagnement à la Mobilité (I.A.M.)

L’IAM est mise en œuvre à la DGFiP avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Les opérations qui y ouvrent droit sont celles ouvrant également droit à la Prime de Restructuration de Service (PRS).

L’IAM est ouverte aux fonctionnaires remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :

 une mutation sur un autre emploi à l’initiative de l’administration, - une perte de rémunération constatée à la suite de restructuration ou de suppression d’emploi.

1 - une mutation exclusivement liée à une opération de restructuration ou de suppression d’emploi :

Dans ce cadre la mutation prononcée par l’administration peut se traduire par un changement d’affectation qui peut être géographique et/ou fonctionnel :

L’agent peut être éligible à l’IAM si le changement a lieu au sein de son département d’affectation, quelque soit le nouveau poste d’affectation, dans la mesure où cette nouvelle affectation a son origine dans la décision de l’administration de restructurer les services.

L’agent peut être éligible à l’IAM si le changement est en dehors du département d’affectation. Il faut alors distinguer 4 domaines d’activité recensés : Gestion Publique, Gestion Fiscale, Pilotage et ressources, et Informatique.

•S’il s’agit d’une opération de restructuration, l’agent qui obtient une mutation en dehors de son département sur le même domaine d’activité ou pour exercer le même métier (comptable) sera éligible à l’IAM.
•S’il s’agit d’une opération de suppression d’emploi, l’agent qui décide de quitter son département d’affectation ne sera pas éligible à l’IAM. Sa mutation est alors considérée comme relevant de la convenance personnelle du fait que l’agent n’est pas tenu à une mobilité géographique lointaine car il lui est garanti un maintien d’affectation à résidence ou résidence proche.
La mutation peut s’entendre également comme une mobilité fonctionnelle, dans le cas où l’agent peut être affecté sur de nouvelles fonctions tout en restant sur la même résidence administrative.

Cas particulier des agents affectés à la disposition (ALD) ou « détachés localement » : ces agents sont éligibles à l’IAM dans les mêmes conditions que les agents affectés dans le service subissant une restructuration.

Les agents affectés sur l’Equipe Départementale de Renfort (EDR), du fait de la spécificité de leurs fonctions, ne peuvent pas prétendre à l’IAM.

2 - Une perte financière constatée à la suite de la restructuration ou de la suppression d’emploi :

L’agent doit subir une perte de rémunération pour être éligible à l’IAM. C’est le cas de l’agent qui perçoit un régime indemnitaire inférieur sur son nouveau poste suite à la réorganisation du service.

Les modalités de liquidation

Le montant garanti correspond à la différence entre la base indemnitaire annuelle afférente à l’emploi détenu à la veille du changement de situation, et la base indemnitaire annuelle afférente à l’emploi détenu dans l’emploi d’accueil.

Pour la détermination de l’IAM, sont prises en compte les indemnités suivantes :

•L’indemnité mensuelle de technicité (IMT).
•L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
•La prime de rendement (PR).
•L’allocation complémentaire de fonction (ACF).
•La prime de fonctions informatiques dite prime « TAI » dans la mesure où elle est liée à l’exercice des fonctions exercées.
L’IAM est versée à l’occasion du changement d’affectation qui entraîne une baisse de rémunération.

Toutefois, certaines règles de gestion garantissant un maintien à la résidence peuvent conduire à différer la mutation de l’agent. Celle-ci devra intervenir dans un délai maximum de 3 ans suivant la restructuration ou suppression d’emploi ouvrant droit à l’IAM.

La durée du versement est au maximum de 3 années consécutives de service au titre d’une même opération de restructuration, et tant que l’agent ne quitte pas l’affectation qui a déclenché l’attribution. Il s’agit d’un versement mensuel.

Le montant déterminé au moment de la restructuration n’a pas vocation à évoluer ni en fonction des avancements d’échelon ultérieurs ni en cas de changement de grade pour les agents de catégorie B et C.

Par contre, pour la catégorie A, l’IAM sera révisée en cas de changement de grade ou de classe.

En revanche, un changement de corps emportant, dans la plupart des cas, un changement de fonctions, l’IAM sera dans ce cas supprimée.

L’IAM est également supprimée lorsque l’agent mute hors de son département sur un autre domaine d’activité ou pour exercer un métier différent (comptable/non comptable).

Les agents doivent être informés par leur direction locale sur les conditions de calcul, d’installation et d’évolution de cette garantie de rémunération et notamment qu’elle est servie pendant une durée maximale de 3 ans.