Section F.O.-DGFiP du NORD
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Le 11 juillet étaient réunis à Bercy 600 hauts cadres du ministère de l’Action et des Comptes publics. A cette occasion, d’importantes mesures ont été annoncées par les ministres.
Les « leviers » pour « transformer » l’action publique
Les comités techniques et les comités d’hygiène et sécurité fusionneraient. Les commissions administratives paritaires (CAP) subiraient un allègement notable de leurs compétences : « je pense notamment à la suppression de la compétence des CAP pour les mutations » a déclaré le secrétaire d’État, Olivier DUSSOPT. Ainsi les mutations ne seraient plus examinées en CAP. Il s’agit donc de faire place à l’arbitraire total pour mieux faciliter les restructurations de très grande ampleur.