| Section F.O.-DGFiP du NORD
Adr.: DRFIP du Nord, 8 ème étage 82 avenue du Président KENNEDY BP 682 59033 LILLE CEDEX Tél.: 06-98-28-34-95 Mèl : fo.drfip59dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/059 |
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Le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de l’audience du 3 avril 2019, prononce un non-lieu à statuer sur la demande du directeur régional des finances publiques tendant à la libération des accès bloqués, à l’initiative des sections locales des organisations syndicales des finances publiques, de la cité administrative de Toulouse, des centres des finances publiques de Toulouse sis au Mirail, à Rangueil et place des Carmes, et des centres de Muret et Saint-Gaudens.
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