Section F.O.-DGFiP du NORD
Adr.: DRFIP du Nord, 8 ème étage 82 avenue du Président KENNEDY BP 682 59033 LILLE CEDEX Tél.: 06-98-28-34-95 Mèl : fo.drfip59dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/059 |
Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 a détaillé les détachements d’office prévus par la loi Dussopt dite de transformation de la Fonction publique du 06/08/2019.
Ce décret prévoit que des fonctionnaires sont « détachés d’office » « lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial ».