Droit d’alerte CHSCT agents vulnérables et personnes fragiles à domicile

Les syndicats siègeant en CHSCT , dont FO Finances , ont déposé le droit d’alerte suivant :

" Par une ordonnance en référé du 15 octobre 2020, le Conseil d’État a suspendu l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020. De droit, les conditions du décret du 5 mai 2020, qui recense 11 situations de vulnérabilité, s’appliquent donc de nouveau.

Lors de la réunion du CHSCT du 20 octobre 2020, l’ensemble des administrations du périmètre de notre CHSCT déclarent attendre les consignes du Secrétariat Général avant d’éloigner les collègues vulnérables ainsi que les collègues cohabitant avec une personne vulnérable, au cas par cas, dans les conditions antérieures au 1er septembre (télétravail 5j/sem. ou ASA).
Les membres du CHSCT ont pourtant revendiqué l’éloignement préventif, puis la consultation éventuelle de la médecine de prévention.

Devant ce risque potentiellement grave pour les collègues fragiles et les collègues cohabitant avec une personne fragile, au sens du décret du 5 mai 2020, l’ensemble des membres du CHSCT procède au droit d’alerte, conformément à l’article 5-7 du décret 82-453."

réponse de la DRFIP 59 lors du CHSCT du 22 octobre

Pour les agents vulnérables : un mail sera envoyé à tous les collègues qui avaient bénéficié d’une préconisation les éloignant du présentiel sur la base des 11 pathologies en leur demandant de rentrer en contact avec la Médecine de prévention pour réévaluation de leur situation. Dans l ’attente d’une réévaluation de leur situation par la médecine de prévention , les collègues concernés pourront être placés en ASA s’ils ne disposent pas d’équipement de télétravail.

Pour les agents qui aujourd’hui ont une préconisation ( sur la base du décret du 29 août) les plaçant en télétravail pour tout ou partie de leur temps de travail et que nla DRFIP 59 n’a pas encore été en mesure d’équiper ( 15 collègues seulement dont 3 sont en congés de maladie) la DRFIP 59 va les placer en ASA (COVID ) jusqu’à équipement ;

Pour les personnes fragiles à domicile : la partie non suspendue du décret du 29 aout ne prévoit pas le régime de l ’ASA : A la DRFIP 59, il y a eu 50 collègues qui s’étaient manifestés au printemps comme cohabitant avec une personne fragile, la DRFIP 59 va retravailler cette liste ( "les situations ont pu changer" ) et mettre en oeuvre une solution de télétravail quand celle-ci est possible.

La DRFIP a précisé que ces deux dispositifs vont être portés à la connaissance de l ’ensemble des personnels de la DRFIP 59 afin que les collègues qui n ’avaient pas été concernés au printemps puissent faire valoir, leur situation."