Syndicat national F.O.-DGFiP
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De l’importance d’un syndicat et des mutuelles …

(le samedi 21 août 2021 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/059)

Parce qu’une OS ne fait pas qu’aider les collègues pour les mutations, les notations, les conditions de vie au travail ou la reconnaissance du statut, une OS intervient partout ou se créent des situations inégalitaires ou apparaissent (ou apparaîtront) des points de tension.

- A) Tout d’abord, pour votre information :
ont circulé dans les journaux au début de cet été (le Parisien entre autre) des informations portant sur 2 points :

1) l’augmentation pour les Cadres C :
Le gouvernement ne va pas jusqu’à augmenter le point d’indice mais annonce une augmentation de 40 à 100 euros pour les fonctionnaire de catégorie C. Pour rappel l’indice n’a pas bougé depuis 2010 (sauf les 2*0.05% du gvt Hollande).

Nous n’avons pour l’instant pas d’information sur le COMMENT…

Si le point d’indice ne bouge pas il n’y a que 2 solutions :
 le mécanisme classique mais méconnue du changement de base pour les entrants,

Ex théorique : un C entrant par concours en 2010 à l’indice 312, rentrera à l’indice 320 en 2015 ou 325 en 2021.
Ce mécanisme et destiné à compenser l’inflation pour les entrants (avantage).
Autre avantage, c’est programmé tous les 5 ans environ afin de permettre d’avoir nos premiers salaires au dessus du SMIC (c’est un cadre réglementaire).
Inconvénient, un C en 2010 arrivera en 2021 au même indice ou légèrement plus que l’entrant de 2021. La grille entière n’est pas valorisée à concurrence.

 Les primes,
Avantage : l’effet levier est visible sur le salaire.
Inconvénient : c’est une prime qui peut donc sauter à tout moment.

Donc au mieux les annonces gouvernementales sont un effet d’annonce au pire un faux espoir.

2 Autre point des annonces Gouvernementales :
La prise en charge progressive par l’Etat, comme dans le privé, d’une partie des cotisations pour les mutuelles.
C’est censé se dérouler de 2022 à 2026 avec un reversement de 50% avec comme point de départ 15E minimum.
Donc selon le Gouvernement et si on lit les articles de presse on peut imaginer que si on a une cotisation à 60 euros le remboursement sera de 30 euros en 2026.

Quelle erreur… !!!

Il faut en effet savoir que :

*L’état participe dans le budget des mutuelles à hauteur d’environ 15 euros par Adhérent. Cela permet souvent aux mutuelles d’atteindre l’équilibre (ce sont en sommes des frais de gestion par adhérent).
Cela veut donc dire que ces 15 euros ne seront plus versés aux mutuelles mais directement aux adhérents sur leur salaire (modalités en cours de négociation).
Cela veut dire également que ces 15 euros qui permettaient aux mutuelles d’atteindre l’équilibre devront être pris ailleurs pour parvenir au même niveau de soin.

Il est donc possible que :
 soit les prestations vont baisser,
 soit les tarifs des cotisations vont augmenter ce qui n’est pas vraiment le but recherché.

Par ailleurs, si l’Etat avait démarré d’abord sur ce postula, à la vue des montants, il a revu sa copie et est parti sur "un panier de service".

Du coup, les mutuelles sont donc obligés de créer "des paniers de services" avec des services dit essentiels à la personne (avec un tarif donc) alors que jusqu’à présent la cotisation représentait un tout en incluant des forfaits pédiatrie, maternité etc…

Cela veut dire que si vous prenez par exemple la fameuse cotisation à 60 euros :

il y aurait dorénavant environ 25 euros de soins essentiels (ce ne sont en général pas les mieux remboursés ou les plus chers) et le reste pour couvrir les autres maladies de la vie.

Ce panier de 25 euros serait remboursé la première année à 15 euros puis les autres années à 50%.
Pour FO, 50% de 25 euros sera toujours inférieur à 15 euros donc même si votre cotisation augmente, vous n’aurez toujours que 15 euros de remboursé (soit le plancher).

Bref, comment faire compliqué alors qu’il était si simple de laisser les choses en l’état !!!

L’Etat essaie simplement de faire avec les mutuelles ce qu’il a fait avec les syndicats à savoir casser un modèle qui fonctionne à ce jour et qui est gage d’équité et porteur de valeur (une mutuelle au niveau fonction publique n’a pas vocation au départ à faire du profit).

  B) Ensuite dans la continuité de cette information, voici ce qui va arriver aux futurs retraités :

 Communiqué de presse de la MFP (à laquelle adhère la MFEGI et la MASFIP et qui couvre un peu plus de 6 millions de personnes au sein de son réseau).
"La négociation sociale relative à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique de l’État s’est ouverte le 23 juin dernier.

Neuf réunions ont été ainsi programmées avec l’objectif pour le gouvernement d’aboutir à un projet de décret PSC d’ici le 14 décembre prochain.

Outre la présentation de la méthode de travail, du calendrier prévisionnel et des thèmes de discussion, le premier groupe de travail a abordé les questions liées aux populations couvertes par les futurs contrats PSC.
Si le document préparatoire fourni par la DGAFP mentionne bien les ayants-droit dans les bénéficiaires des futures garanties complémentaires, et c’est une bonne chose pour créer de la solidarité familiale, les retraités ne sont pas cités…, l’administration renvoyant ce sujet aux discussions sur les dispositifs de solidarité programmées en Septembre prochain.

Il est curieux voire impensable que les retraités ne figurent pas dès maintenant dans la liste des bénéficiaires des futurs contrats PSC, sauf à s‘interroger sur une réelle volonté de les exclure des dispositifs « cible ».

De cette question centrale dépend l’avenir d’un modèle de protection sociale fondée sur la solidarité, tout au long de la vie, entre les générations d’actifs et de retraités.

Ce que les jeunes fonctionnaires gagneront en pouvoir d’achat avec la participation financière de leurs employeurs, ils le perdront à l’âge de la retraite et se verront imposer des augmentations de cotisations exponentielles au fur et à mesure de la montée en âge.
Est-ce le réel dessein des pouvoirs publics ?
Comment ignorer de surcroit que les actuels retraités de la Fonction publique ont tout au long de leur vie professionnelle, contribué au financement des solidarités en faveur de leurs aînés ?
Les exclure demain du champ des bénéficiaires des futurs contrats constituerait d’évidence une grave erreur !!!

Forte de ces interrogations, la MFP a demandé à Madame Amélie de Montchalin, Ministre de la fonction et de la transformation publiques, des réponses précises quant à l’intégration des agents retraités dans les dispositifs PSC et les conditions financières de leur accès à ces couvertures."