| Section F.O.-DGFiP du NORD
Adr.: DRFIP du Nord, 8 ème étage 82 avenue du Président KENNEDY BP 682 59033 LILLE CEDEX Tél.: 06-98-28-34-95 Mèl : fo.drfip59dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/059 |
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La loi du 2 mars 2010 a créée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de
vie.
Après la parution d’un décret instituant les modalités d’application de ce nouveau dispositif aux
personnels de droit privé, deux décrets parus au Journal Officiel du 20 janvier 2013, traduisent ce droit
pour les agents fonctionnaires titulaires et contractuels dans les trois fonctions publiques.