Section F.O.-DGFiP du NORD
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Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, réuni en assemblée plénière le mardi 30 avril
2013, a voté à l’unanimité le projet de décret visant à créer un huitième échelon dans les grades
dotés de l’échelon 6 de rémunération qui remplace l’échelon spécial. Ainsi le contingentement de la
catégorie C est enfin supprimé !
Ce texte met fin à la distinction entre les fonctionnaires relevant de la filière technique et ceux
appartenant aux autres corps de la catégorie C, ces derniers devant passer par un tableau
d’avancement au choix pour accéder à l’échelon spécial.