Après le recours hiérarchique, le recours en CAP locale…

Pour celles et ceux d’entre vous qui ont fait un recours hiérarchique et qui n’ont pas obtenu satisfaction vous êtes aujourd’hui face à la nouvelle procédure de recours en CAP locale, voire nationale suivant le grade (à partir de I Div de classe normale).

Motifs du recours en CAP locale :
La requête doit être identique à celle déposée en recours hiérarchique.

Elle peut porter sur les éléments du compte rendu de l’entretien professionnel et/ou sur la reconnaissance de la valeur professionnelle.

Cette requête doit être dûment motivée et indiquer très précisément tous les éléments contestés et les motifs précis conduisant à la demande de recours

Délai de dépôt du recours devant la CAP locale :
Le délai est calculé à compter de la date de réception par l’agent de la notification de la réponse de l’autorité hiérarchique, soit la date de signature de votre feuille dans EDEN-RH.

Vous avez 30 jours, à partir de la date de signature pour déposer un recours devant la CAP locale.

Constitution du dossier de recours :
C’est véritablement un dossier de recours qu’il vous faut constituer.

Le dossier de recours comporte plusieurs pièces :

l’imprimé 100 que vous trouverez ci dessous,

le recours hiérarchique que vous aviez formulé sur papier libre,

le compte rendu professionnel édité à partir de l’application EDEN-RH,

la fiche 403 (si elle existe) qui correspond à l’avis de l’agent d’encadrement,

dans le cas où vous avez été muté pendant l’année 2012, les fiches 400 préparatoires à l’évaluation émanant des chefs de service vous ayant connu au cours de l’année de gestion avant votre mutation,

Si vous avez des doutes, des problèmes, n’hésitez pas à contacter l’équipe
FO DGFIP 59