| Section F.O.-DGFiP du NORD
Adr.: DRFIP du Nord, 8 ème étage 82 avenue du Président KENNEDY BP 682 59033 LILLE CEDEX Tél.: 06-98-28-34-95 Mèl : fo.drfip59dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/059 |
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La note de service du 20 août 2013, jointe en annexe, précise que la notion de résidence d’affectation nationale (RAN), règle interne de gestion des demandes de mutation des agents de la DGFiP, n’a aucune incidence sur l’éligibilité à la PRS.
C’est l’occasion de rappeler, au moyen de la fiche technique jointe en annexe, les modalités d’attribution de la prime de restructuration de service (PRS).