| Section F.O.-DGFiP du NORD
Adr.: DRFIP du Nord, 8 ème étage 82 avenue du Président KENNEDY BP 682 59033 LILLE CEDEX Tél.: 06-98-28-34-95 Mèl : fo.drfip59dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/059 |
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Le Syndicat F.O.-DGFiP, compte tenu de l’impact sur la carrière et la rémunération des agents concernés par le dispositif "Zones Urbaines Sensibles" (ZUS), acte positivement que les dispositions du décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif aux ZUS à la DGFiP soient enfin mises en oeuvre.
Il déplore cependant qu’il aura fallu 18 ans pour que ce décret, relevant de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, soit appliqué.
Voir également le compte rendu du groupe de travail
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