Syndicat national F.O.-DGFiP
Section F.O.-DGFiP du NORD
Adr.: DRFIP du Nord, 8 ème étage
82 avenue du Président KENNEDY
BP 682 59033 LILLE CEDEX
Tél.: 06-98-28-34-95
Mèl : fo.drfip59dgfip.finances.gouv.fr
Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/059

Droits à la retraite des personnes handicapées : le décret est paru

(le vendredi 23 janvier 2015 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/059)

Ce décret, paru le 30 décembre 2014, précise notamment que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne sera plus prise en compte pour l’ouverture du droit à retraite anticipée à partir du 1er janvier 2016. Un critère unique d’accès sera retenu : un taux d’incapacité au moins égal à 50 %. L’âge minimum de départ à la retraite anticipée reste fixé à 55 ans pour les personnes handicapées.

Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1702/jo/texte

Cliquez ici pour connaître les nouvelles mesures sur les travailleurs handicapés.