Tableaux d’avancement B et C 2024

FO vous rappelle que vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier d’une promotion de grade par tableau d’avancement (TA).

La sélection 2024 a été lancée par note de service DGFiP référencée dossiel 2023/09/1322 (cf. ici).

FO revendique le passage automatique au grade supérieur dès lors que les agents réunissent l’ensemble des conditions statutaires. Ce n’est pas du tout ce que fait l’administration, qui réduit le volume des promotions afin qu’il ne dépasse pas une enveloppe budgétaire, très insuffisante au regard de la reconnaissance due aux personnels de la DGFiP [1].

Pour établir les tableaux d’avancement de grade dans les catégories B et C, c’est l’ancienneté administrative qui est prise en compte pour départager les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont considérées comme satisfaisantes . Car la prise en compte du mérite est désormais renforcée et se traduit par l’observation des 3 derniers comptes-rendus d’évaluation professionnelle (CREP) : si toutes les conditions y sont remplies (aucun critère d’exclusion), alors la manière de servir est considérée comme satisfaisante.

Les promus sont sélectionnés parmi les personnels :
→ qui remplissent les conditions statutaires ;
→ qui se trouvent parmi les plus anciens administrativement (échelons les plus élevés, et à échelon égal ancienneté dans cet échelon la plus importante) ;
→ qui ne sont pas frappés d’un critère d’exclusion tel que prévu par les Lignes Directrices de Gestion.

NB : La sélection dérogatoire "au bénéfice de fin de carrière", qui pouvait bénéficier aux agents proches de la retraite auparavant, n’existe plus (elle concernait notamment le TA C1 → CP, mais cela ne représentait malheureusement pas des promotions supplémentaires comme revendiqué par FO ).

Tableau d’Avancement à Contrôleur 1^ère classe / Géomètre

• être contrôleur 2^ème classe (ou technicien-géomètre)
• avoir au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B
• détenir au moins 1 an d’ancienneté dans le 8^ème échelon [2]

Tableau d’Avancement à Contrôleur Principal / Géomètre Principal

• être contrôleur 1^ère classe/ géomètre
• avoir au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B
• détenir au moins 1 an d’ancienneté dans le 7^ème échelon [3]

Tableau d’Avancement à AAP 1^ère classe / ATP 1^ère classe

• être AAP 2^ème classe / ATP 2^ème classe
• avoir au moins 5 ans de services effectifs dans le grade AAP2 / ATP2
• avoir atteint le 6^ème échelon

NB : Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes. Ces dispositions s’appliquent pour les congés parentaux accordés à compter du 14 mars 2012.

En plus des conditions statutaires, il est nécessaire de remplir TOUTES les conditions suivantes :

• être en position d’activité à la date de la promotion (01/01/2024) ;
• avoir été évalué au moins une fois dans le grade de sélection au titre des 3 dernières années [4] ;
• depuis l’évaluation 2023, ne pas avoir reçu de note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;
• satisfaire aux obligations déontologiques ;
• être exempt de critiques ou de réserves dans les appréciations littérales (cf. 3 derniers comptes-rendus d’évaluation EDEN-RH et ESTEVE) ;
• obtenir un total minimum de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations sur les 3 dernières années ;
• ne pas avoir de de cotation « insuffisant » dans le tableau synoptique sur les 3 derniers CREP (donc les évaluations 2023, 2022 et 2021).

Sur Ulysse 60 :
 listes des collègues proposés par la direction locale pour être retenus sur les tableaux d’avancement après application des critères ci-dessus ;
 en octobre-novembre 2023 ;
 listes présentées par ordre alphabétique.

Attention, ces candidats proposés localement ne seront pas forcément tous promus : il faut bien attendre la publication définitive (officielle) sur Ulysse National.

Sur Ulysse National :
 liste des collègues promus avec date d’effet au 1^er janvier 2024 ;
 avant le 31 décembre 2023 ;
 listes présentées par ordre de mérite, c’est-à-dire par ordre décroissant d’ancienneté, par application successive des critères suivants :

1. grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang),
2. date d’accès au corps d’appartenance (corps DGFiP),
3. numéro d’ancienneté (voir ici comment il est déterminé).

NB : Après cette publication définitive sur Ulysse, les candidats écartés par la direction locale seront informés de leur exclusion et des motifs de celle-ci.

A titre indicatif, voici les coupures observées pour les tableaux d’avancement 2023 :

• Avancement de AAP2 à AAP1 : AAP2 échelon 7 depuis le 1^er janvier 2022 pour le dernier promu ;
• Avancement de ATP2 à ATP1 : ATP2 échelon 8 depuis le 1^er janvier 2022 pour le dernier promu ;
• Avancement de C2 à C1 : C2 échelon 8 depuis le 5 décembre 2020 pour le dernier promu ;
• Avancement de TG à Géo : TG échelon 6 depuis le 1^er novembre 2021 pour le dernier promu ;
• Avancement de C1 à CP : C1 échelon 11 depuis le 1^er novembre 2022 pour le dernier promu ;
• Avancement de Géo à GP : Géo échelon 10 depuis le 1^er mars 2022 pour le dernier promu.

→ statistiques générales des tableaux d’avancement 2023
→ statistiques détaillées des tableaux d’avancement 2023

→ article 26 du décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat (version consolidée, intégrant les dispositions du décret modificatif n°2023-448 du 7 juin 2023) ;

→ article 12 du décret 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat (version consolidée, , intégrant les dispositions du décret modificatif n°2021-1834 du 24 décembre 2021).