Réforme des retraites : la CNIL sanctionne la propagande politique adressée aux agents publics

Par un courrier du 27 janvier 2023, la Confédération FO a saisi la CNIL [1] concernant la réception d’un courriel adressé à l’ensemble des agents publics, des contractuels et d’un certain nombre de salariés du secteur privé sur leur adresse mail personnelle.
Ce mail contenait un lien vers une vidéo dans laquelle le ministre de la Transformation et de la Fonction publique exposait des arguments très orientés en faveur de la réforme des retraites.

De tous grades, nos collègues avaient été choqués, à juste titre, par de telles méthodes, dignes d’une république bananière.

FO dénonçait alors une pratique scandaleuse et inacceptable relevant davantage de la propagande politique que des enjeux fiscaux des agents publics. FO demandait à la CNIL de prendre toutes les mesures qui s’imposaient pour faire respecter la protection des données personnelles de l’ensemble des destinataires de cette vidéo et en particulier de l’ensemble des agents de la Fonction publique.

Sur la base des plaintes reçues, la CNIL a interrogé les ministres de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques sur les faits en cause. La CNIL avait alors décidé d’engager une procédure de sanction à leur encontre.

La délibération de la CNIL a été rendue publique le jeudi 9 novembre 2023. La CNIL constate qu’il y a bien eu un manquement au règlement de l’Union Européenne relatif à la protection des données. En effet, la CNIL considère que le fichier utilisé, l’ENSAP (espace sécurisé numérique des agents publics) dans lequel figurent les documents confidentiels des agents publics, ne peut pas être utilisé pour servir à une communication de nature politique.

A titre de sanctions, elle adresse un rappel à l’ordre à chacun des deux ministères précités. La CNIL décide également de rendre publique, sur son site et sur le site de Légifrance, sa délibération en identifiant nommément les ministères pendant 2 ans à compter de sa publication.

La Confédération FO , seule organisation syndicale à avoir saisi la CNIL sur ce sujet, se félicite de cette décision.