Bataille juridique contre le jour de carence

L’article 105 de la loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 instaure, en cas de maladie ordinaire, un jour de carence pour les agents publics.

Cette disposition se traduit par la retenue de 1/30ème de la rémunération (traitement, primes et indemnités), au titre du premier jour de maladie.

Le gouvernement a choisi de prendre une simple circulaire, pour assurer la mise en application de cette nouvelle disposition (CIR : MFPF 1205478C du 24 février 2012).

La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure cette disposition, contraire au Statut général, est légale et si un recours judiciaire peut être envisagé.

Cette interrogation a amené la Fédération Générale de Fonctionnaires FO à conduire une réflexion juridique préalable à ce sujet sous quatre angles.

Lisez la suite ci dessous dans la circulaire de la FGF FO jointe à cet article.

En effet, fort de ce constat et de cette analyse, la FGF-FO a mandaté son avocat pour déposer un recours contre la circulaire MFPF 1205478C du 24 février 2012 (article 105).

Pratique et rapide : signez la pétition "NON au jour de carence" en ligne.

Voir aussi notre article publié en ligne le 2 février 2012.

La Direction Générale a adressé à F.O.-DGFiP son projet de circulaire concernant l’application du jour de carence.

Cette circulaire sera applicable à compter de la paye de mai pour tous les congés de maladie constatés depuis le 1^er janvier 2012.

Consulté, F.O.-DGFiP a rappelé son opposition à cette mesure démagogique et anti-fonctionnaire.