’’Projet de décret de charte’’ de déconcentration : la DGFiP sous contrôle des Préfets ?

Le projet de décret de « Charte de déconcentration » [1] du ministère de l’Intérieur a été présenté aux Fédérations de Fonctionnaires le 8 avril dernier.

L’article 1^er de ce projet prévoit que ’’la déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d’efficience, de modernisation, de simplification, d’équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux’’.

Cette volonté de délégation de pouvoir est confirmée dès l’article 10 qui indique que, ’’excepté la magistrature, l’inspection du travail et les DDI, TOUS les ministères sont concernés par la possibilité offerte aux Préfets de déroger à l’organisation et aux missions des services déconcentrés’’.

Ainsi, outre l’Éducation Nationale (rectorats) et les Agences Régionales de Santé (ARS), les Directions des Finances Publiques passeraient alors dans le champ de compétence des pouvoirs d’organisation du Préfet !!!

Nous sommes bien loin des propos lénifiants du représentant du Directeur Général lors du GT du 24 mars dernier sur la réforme territoriale qui estimait que ce sujet n’était pas d’actualité. (Cf. compte-rendu du 30 mars 2015 – Réforme territoriale : l’occasion fait le baron).