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FRAIS DE REPAS PENDANT LA CRISE SANITAIRE
Par décret n° 2020-404 du 07 avril 2020, le gouvernement a décidé la mise en place d’une indemnisation des frais de repas pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Peuvent y prétendre les agents désignés pour assurer la continuité du fonctionnement des services avec une présence physique sur leur lieu de travail impérative, et ne disposant pas de solution de restauration administrative.
Les bénéficiaires doivent détenir l’autorisation professionnelle justifiant le déplacement sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle.
L’agent doit être présent sur le site entre 12 heures et 14 heures. Le remboursement est effectué pour les seuls jours où l’agent est présent sur le site.
Il faut que la restauration collective ait été suspendue et qu’aucune solution de panier-repas n’ait été proposée.
Le bénéfice du remboursement des frais de repas pris sur place ou à emporter est subordonné à la justification des dépenses effectuées à cet effet.
À défaut d’une justification, une déclaration sur l’honneur produite par l’agent concerné permettra d’attester du nombre de repas pour lequel il a engagé la dépense.
Cette attestation vaut pour la période du 17 mars jusqu’à la date de diffusion de la note de la DG, soit le 17 avril. Ensuite, l’agent doit fournir un justificatif des frais de repas engagés à l’appui de sa demande de remboursement.
Le montant de l’indemnisation s’élève à 17,50 euros par jour et par repas.
La mesure est applicable à compter du 17 mars 2020 à midi en métropole et vaut jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La demande des agents est déposée dans l’application FDD. Un code spécifique PCA a été créé à cet effet.
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