CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT Compte-rendu de l’Assemblée Plénière du 16 juillet 2020

Un Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat s’est tenu le 16 juillet 2020 au ministère de la Transformation et de la Fonction publique. Ce CSFPE a été présidée par Mme de Montchalin, nouvelle ministre. La délégation Force Ouvrière était composée de Christian Grolier, Claude Simoneau, Nathalie Demont et Olivier Bouis.

Après la lecture des déclarations liminaires, FO a interpellé la ministre sur la situation des agents vulnérables et sur le jour de carence de nouveau en vigueur depuis le 10 juillet 2020 (fin de l’état d’urgence sanitaire).

La ministre a répondu que sur ces questions, les arbitrages n’étaient pas arrêtés.

Le premier texte soumis à l’avis du CSFPE était le projet de décret relatif aux comités sociaux d’administration.

Il s’agit d’un texte de mise en œuvre de la Loi de Transformation de la Fonction publique. Dans ce cadre, les dispositions réglementaires découlant de l’accord santé et sécurité au travail de 2009 sont abrogées.

En particulier, le projet de décret supprime les CHSCT, infligeant ainsi à la Fonction publique ce que le secteur privé a subi avec les ordonnances Macron.

La seule concession de la ministre a été de rabaisser le seuil permettant de créer une formation spécialisée de 300 à 200 agents.

Cette fois encore, FO a fermement condamné ce texte qui consacre un recul majeur des droits des agents publics en matière de santé et sécurité au travail.

Vote :

Pour : 0

Abstention : CFDT

Contre : FO, CGT, FSU, UNSA et Solidaires

A noter que la CFE-CGC a quitté définitivement la salle sans explication et n’a donc pas voté sur le décret CSA, pas plus qu’elle n’a défendu les amendements ni voté sur les textes suivants.

Le deuxième texte soumis à l’avis du CSFPE était le projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires dans la Fonction publique.

Là encore, il s’agit d’un texte de mise en œuvre de la Loi de Transformation de la Fonction publique. Entre les dispositions législatives de la LTF et les dispositions réglementaires présentées, on assiste à la fin des CAP de corps qui ont constitué un élément fondamental du statut général des fonctionnaires depuis près de 74 ans.

FO a rappelé son attachement aux CAP de corps et au maintien et au renforcement de leurs prérogatives. La création de CAP de catégories dans lesquelles les prérogatives sont, à peu de chose près, réduites au disciplinaire constitue un recul majeur dans les droits des agents publics et de leur capacité à se faire représenter.

Vote

Pour : 0

Abstention : 0

Contre : Unanimité des organisations syndicales

Ce texte fera donc l’objet d’un réexamen.

Les deux derniers textes soumis à l’avis du CSFPE concernaient la mise en œuvre de PPCR aux corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

FO a rappelé sa position sur le PPCR, en particulier le fait que les mesures sont autofinancées par l’allongement et le ralentissement des carrières.

Vote :

Pour : FSU, UNSA et CFDT

Abstention : CGT

Contre : FO et Solidaires