Compte-rendu du CTL du 29 septembre 2020 ….

Compte-rendu du CTL du 29 septembre 2020 .

Liminaire lue en intersyndicale avant le début de la Réunion. Comme vous avez pu la lire précédemment elle piquait un peu et les réponses du directeur n’ont pas tardé à fuser rejetant la faute sur les syndicats.
 refus des syndicats de siéger.
 manipulation des élus par les syndicats.
 il a été très surpris que nous critiquions le point de 4 de l’ordre du jour qui concernait la formation professionnelle 2019 que l’on a qualifié de périmé. Le ton était donné.

Étaient présents pour FO Thierry et Stéphane.
La direction avait nommé un expert en la personne de Jean-François de Mouzon par rapport au point 1 transfert des quitus au SIE d’Argentan

*POINT 1 : transfert de la gestion des quitus au SIE d’Argentan*

En 2022 il est envisagé une généralisation des demandes de quitus en ligne sur l’ensemble du territoire. Actuellement elle est gérée par chaque SIE, soit en présentiel soit par téléphone. La direction envisage de transférer l’ensemble de la délivrance des quitus au SIE d’Argentan qui sera le lieu du futur SIED. On note une diminution des demandes car 2 gros professionnels de l’automobile sont exonérés de visa, soit environ 200 demandes par an.
Le transfert à Argentan sera effectif au 1er novembre 2020.
Le service sera impacté et devrait s’en sortir selon les dires de Monsieur de Mouzon. Le traitement d’un quitus prend environ 30 minutes par dossier.
Pour Thierry COUBARD de la CGT c’est encore un maillon du contrôle fiscal qui tombe car c’était un moyen de repérer de la fraude surtout dans la vente d’automobiles d’occasion.
Dans les faits le SIE d’Argentan ferait tourner ses agents à raison d’un agent par jour à la permanence des quitus. ils ont fait le choix de la polyvalence des métiers.
on lui a demandé pourquoi la direction se précipitait à mettre en place ce service avant que le SIED soit mis en place. M. DACHICOURT a répondu que comme on était prêt on pouvait le lancer avant la constitution du nouveau service départemental.
L’ensemble des syndicats a voté unanimement contre puisque pour nous ce n’est que le début du NRP

*POINT 2 : paiement de proximité*

L’objectif était zéro cache en 2018. Cela se traduit par l’encaissement des fonds par un prestataire extérieur. La Française des jeux a donc été choisie dans le cadre d’un appel d’offre national. Quelques petits dysfonctionnements au début puis généralisation sur toute la France en juillet. Le contribuable se présente au bureau de tabac avec son datamatrix, sorte de QR code où il peut payer en une fois ou jusqu’à 5 fois. le buraliste ne connait pas la raison du paiement, juste le montant à encaisser. Il y a une date limite de paiement. En cas de dépassement de cette date, le paiement bascule automatiquement dans l’application RAR.
Aujourd’hui dans l’Orne il y a 43 buralistes agréés plus d’autres à venir.
Pour la DG, on améliore le service car l’amplitude horaire d’ouverture est de 8h à 19h. On manque encore un peu de recul sur ce dispositif. On a également appris par la bande que les diverses Régies, et autres seraient versées ou encaissées par la banque postale.

*POINT 3 : plate-forme d’accueil.*

Des plateformes d’accueil téléphonique qui gèrent aussi les e-contacts sont accessibles de 8h à 19h au 08 09 401 401. C’est d’ailleurs ce numéro de téléphone qui figure maintenant sur les avis d’imposition. L’Orne est rattachée à la plateforme de Carcassonne. Leur rôle est de répondre au maximum de questions. Pour les cas complexes nécessitant un accès au dossier les appels sont renvoyés vers le SIP local.
Il faut savoir que ces structures ont été débordées pendant la campagne. Il a donc été demandé à chaque département d’affecter 2 ou 3 agents en renfort du 17 août au 2 octobre. Michel LESUR de solidaire est intervenu pour signaler que trois quarts des appels sont hors compétence du centre d’appel national. Sur l’Orne, il y a eu un agent du pôle fiscal, un agent de Mortagne et un agent du pcrp. Ils avaient deux vacations de 2h à faire par jour non consécutives. Le collègue a avoué qu’il sortait de ces deux heures d’accueil téléphonique épuisé. les syndicats ont demandé que ces agents puissent faire une pause avant de reprendre le travail normal dans leur service afin de pouvoir déconnecter.

*POINT 4 : bilan de la formation professionnelle*

2020 a été une année compliquée pour la formation professionnelle.
Il a été évoqué le problème de la e-formation qui ne donne pas satisfaction et qui est réservée qu’à un certain type de formation. Année marquée par la formation du PAS
Aujourd’hui on n’a toujours pas de nouvelle sur le recrutement des nouveaux emplois civiques.
Le vivier des formateurs est en baisse constante. Stéphane GUILBERT est intervenu pour dire que les agents étaient de moins en moins enclin à passer du temps à la formation, a abandonné leurs collègues dans les services avec des effectifs déjà très réduits.
La direction déplore la perte du formateur pour la formation M57, parti au national.

*POINT 5 : application Mpos pour les huissiers*

cette application va permettre aux huissiers d’accepter dorénavant les paiements par carte bleue. Ce nouvel outil est composé d’un boîtier lecteur de carte qui sera relié en bluethooth à un téléphone portable qui sera livré à chacun des deux huissiers du département.
Il reste toutefois l’inconvénient des zones blanches encore présentes dans l’Orne. C’est un moyen sécurisé pour les huissiers. Il y a à priori une acceptation moyenne des contribuables. est-ce le mode de paiement qui est en cause ou plutôt la réticence à payer ses arriérés d’impôts.
Le dispositif coûte 1200 € et a été acheté à la société ciléa monétique de Loire-Atlantique, en l’absence d’un marché national.

*POINT 6 : demétropolisation*

La direction s’est basée sur un scénario à 50 agents pour l’accueil d’un service à compétence nationale. D’ores et déjà les bâtiments C et D au 2e étage sont réquisitionnés pour l’accueil de ce nouveau service. Son installation est prévue en 2023. Les services actuellement présents à cet étage devront donc déménagé en 2021 ou début 2022 afin que des travaux puissent être fait dans le cadre de la rénovation énergétique de la cité.

*Questions diverses*

La direction se pose des questions sur l’évolution du métier de recouvrement. D’abord sur une réorganisation fonctionnelle de la direction. Bloc foncier base d’imposition et SDFDL.
Réflexion sur l’organisation au soutien des entreprises.
Il a été fait un bilan partiel de la campagne des avis. L’accueil physique a enregistré une baisse de - 37 % en moyenne sur le département, 212 rendez-vous pris par APRDV, 8700 appels décrochés 1417 traitements e-contact.
Pour les postes de CDL il y a un problème de recrutement, au moins pour deux postes. La direction va lancer un appel local puis un appel national. Si il n’y a toujours pas de candidats il sera fait appel à des contractuels.
Pour les listes d’aptitude, il y a 16 candidats de B en A et 9 candidats de C en B. Le 9 octobre il y aura une présentation des dossiers aux chefs de service. Il n’y a plus les trois catégories d’agents mais plus que deux. L’agent sera classé "proposer classé" ou "non proposé".
Pour le recrutement de l’Agent C il y a 3 postes à pourvoir. 1 recruté par liste complémentaire est retenu pour AVC. Les deux autres seront des CDD. Un CDD de 2 ans à Domfront car le centre ferme dans 2 ans. Un CDD d’un an à Mortagne au Perche pour ne pas bloquer un agent qui souhaiterait rester sur Site dans le cadre du NRP