Atteinte aux libertés publiques : réaction de Force Ouvrière

Notre Syndicat partage le souci de notre Confédération et soutient son action dans ce domaine. Les questions de sécurité pour importantes qu’elles puissent être ne sauraient en effet justifier ce type de fichage dans notre pays.

Les fichiers de police -trop peu- recadrés par le Conseil d’Etat

Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM,
Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent
considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’Etat vient malheureusement de rendre une décision de rejet.

Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ainsi que des « données de santé révélant une dangerosité particulière » ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l’objet d’un fichage mais que, dans l’hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de santé de la personne. La nuance est importante et interdit donc « un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple appartenance syndicale ».

Il est heureux que le Conseil d’État l’ait précisé et nous veillerons à ce que la CNIL soit particulièrement attentive à faire respecter ce point.